«Il n’y a pas d’affaires comparables où une loi existe depuis plus de vingt ans sans être appliquée», assène Me Maud Angliviel devant le tribunal administratif de Paris. Ce mardi 18 novembre, la cour examine une affaire opposant SOS Homophobie, Sidaction et le Planning familial au ministère de l’Education. Les trois associations accusent l’Etat de non-application de
A la barre
«Seuls 15 % des élèves ont accès à trois séances d’éducation sexuelle par an» : l’Etat traduit en justice pour non-application de la loi
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SOS Homophobie, Sidaction et le Planning familial ont dénoncé les manquements du ministère de l’Education à la loi IVG et contraception devant le tribunal administratif de Paris ce mardi 18 novembre. La décision sera rendue le 2 décembre.
Les associations accusent l’Etat de non-application de la loi relative à l’VG et à la contraception du 4 juillet 2001, inscrite dans le code de l’éducation. (Henrique Campos/Hans Lucas)
ParMaud Mathias
Publié le 18/11/2025 à 19h02
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