A partir de 2025, il faudra passer au moins neuf mois en France, et non plus six, sur une année civile pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse, selon un décret paru ce dimanche 21 avril, officialisant des annonces du gouvernement. Pour toucher des «prestations familiales», catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, il faudra avoir résidé dans le pays «pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement», selon ce décret publié dans le Journal officiel. Ces conditions s’appliquent également au minimum vieillesse, selon le texte.

Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l’année écoulée, soit six mois. Le gouvernement avait annoncé en 2023 son intention de porter à neuf mois ce délai, dans le cadre d’un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. La mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.

Cette question de l’accès durci aux prestations sociales pour les étrangers avait cristallisé les débats au Parlement en début d’année 2024, au moment de la loi immigration. Dans le texte initial présenté par le gouvernement, la durée de résidence exigée pour que des étrangers hors-UE en situation régulière puissent bénéficier de prestations comme les allocations familiales avait été fixée à cinq ans pour ceux ne travaillant pas, et 30 mois pour les autres.

Pour l’Aide personnalisée au logement (APL), ces deux seuils avaient été fixés à cinq ans et 3 mois. Ces ajouts, que la majorité présidentielle avait concédés à la droite dans le but de faire passer la loi, avaient finalement été retoqués par le Conseil constitutionnel.