Votée par les députés en début d’année, remaniée au Sénat le 20 mars, la proposition de loi visant à assurer une «justice patrimoniale au sein de la famille» arrive en commission mixte paritaire ce mardi 14 mai. Le but de ce texte est double : permettre aux conjoints séparés de ne pas avoir à s’acquitter des dettes fiscales contractées à leur insu par leur ex, mais aussi déchoir totalement de leurs droits matrimoniaux les hommes coupables de féminicides. Pour Hubert Ott, député Modem à l’origine de cette proposition de loi, celle-ci vient s’attaquer à «des situations inadmissibles».
Pourquoi avez-vous souhaité porter ce texte et à quelle nécessité celui-ci répond-il ?
Il s’agit de rétablir une forme de justice. A chaque fois que l’on met le doigt sur une situation pouvant être perçue comme n’étant pas à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens, il faut intervenir sans délai et amender ce qui, dans notre arsenal juridique, laisse encore à désirer en termes d’intégrité morale. C’est l’ambition de cette loi qui, dans son article 1, s’attaque notamment à la violence qui s’exerce sur les femmes. Actuellement, si un homme est reconnu coupable de l’assassinat de son épouse, il n’existe pas de disposition spéciale dans le droit matrimonial.
Témoignage
Cet homme va alors hériter des biens de sa femme selon les dispositions de leur contrat de mariage, et ce au détriment de leurs enfants, s’ils en ont. Une telle situation est totalement inacceptable, et cette loi prévoit de