Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» à 210 jours n’est pas conforme à la Constitution. Dans leur décision rendue ce jeudi 7 août, les «sages» rappellent que «le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe […] selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire».
La proposition de loi visant à porter la durée maximale de rétention à sept mois avait été adoptée en juillet par l’Assemblée nationale après un vote au Sénat. Le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, n’avait pas caché sa satisfaction en qualifiant le texte «d’avancée majeure». L’allongement, désormais censuré, aurait pu concerner les étrangers dont le «comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public», les sans-papiers visés par une interdiction du territoire français ou une mesure d’expulsion. Jusqu’ici, seule la rétention des personnes condamnées pour terrorisme pouvait aller jusqu’à 210 jours.
Le flou autour de la «menace à l’ordre public»
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la gauche parlementaire, qui juge le texte «inefficace». Les associations d’aide et de défense aux migrants sont du même avis : les rapports démontrent que les expulsions se font majoritairement dans les premiers jours de la rétention administrative. Le taux d’expulsion est très bas dans les derniers jours.
Les associations soulignent que les autorités brandissent de plus en souvent «la menace à l’ordre public» pour justifier des placements en rétention. «Le flou autour de ce qu’est une menace à l’ordre public est un danger, considère Justine Girard, responsable du pôle rétention à la Cimade, une association de défense des droits des exilés. Dans la pratique, on voit que l’administration interprète de façon très large cette notion.» Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.