Le Conseil constitutionnel a rejeté ce jeudi 11 avril la demande de référendum de LR sur l’immigration, en estimant que les mesures proposées par la droite portent une «atteinte disproportionnée» aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière. Aux yeux des «sages», dont la décision fait jurisprudence, subordonner «le bénéfice de prestations sociales» à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trente mois pour les autres porte une «atteinte disproportionnée» aux «droits à la protection sociale» des étrangers en situation régulière.

Lancé il y a un mois par Les Républicains, ce référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration reprenait partiellement les mesures censurées en janvier par cette même juridiction dans la loi immigration. La droite a recueilli 190 signatures de parlementaires sur les 185 nécessaires pour lancer un RIP, procédure inscrite dans la Constitution depuis 2008, mais qui n’a pas encore été couronnée de succès, tant les conditions pour qu’elle aboutisse sont difficilement surmontables.

«Il est temps de donner enfin la parole aux Français» qui n’ont jamais été consultés «en matière d’immigration», avait estimé le patron de LR, Eric Ciotti, lors du dépôt de ce RIP le 12 mars. Un argument que ne partageaient ni le gouvernement – qui a déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel – ni les socialistes, qui ont eux aussi pris leur plume pour adresser un document aux neuf sages, dénonçant «un RIP de la honte». Ce jeudi, le Conseil constitutionnel leur a donné raison.