Internement sans consentement : la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte sur les atteintes aux droits des patients

Atteinte à «la liberté d’aller et venir», «isolement et contention» abusifs… Les hospitalisations sans consentement de patients en psychiatrie portent de «nombreuses atteintes» à leurs droits, a pointé ce jeudi 11 décembre la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot dans un rapport publié aux éditions Dalloz. Chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de manière indépendante, elle a évalué lors de visites des établissements psychiatriques l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’hospitalisation sans consentement. En France, en 2022, 76 000 patients ont été admis à temps plein en soins psychiatriques sans leur accord à la demande d’un tiers, selon la procédure médicale dictée par le Code de la santé publique.

Depuis le début des années 2010, le juge judiciaire contrôle systématiquement ces hospitalisations sans consentement, en raison des «contraintes nées de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel». Les mesures d’isolement et de contention, qui peuvent être utilisées dans un tel cadre d’hospitalisation, sont ainsi soumises au contrôle du juge depuis 2022. Il s’agit légalement de mesures de «dernier recours», «destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui», rappelle le rapport, qui pointe pourtant des recours à ces mesures «hors du cadre strict défini par le code de la santé publique» dans les hôpitaux psychiatriques français.

Si la généralisation de ce contrôle judiciaire a favorisé le «développement d’une réflexion sur le recours à ces mesures» et une «diminution des pratiques abusives», elle n’a contribué «que très imparfaitement à la protection des patients», est-il souligné. Non seulement le juge judiciaire ne peut pas apprécier la nécessité médicale des mesures et doit rendre une décision alors que «la vulnérabilité des patients ne favorise pas leur défense», mais sa décision «se heurte [aussi] à des difficultés d’exécution» dans plusieurs établissements. Quant au placement en unité pour malades difficiles, il manque de contrôle.

Pour pallier l’atteinte à la liberté des patients admis sans leur accord en soins psychiatriques, la loi leur donne ainsi la possibilité de contester en justice la décision d’hospitalisation sous contrainte. Mais cette contestation «ne peut remplacer une politique de moindre recours à la contrainte en psychiatrie», rappelle Dominique Simonnot, qui réclame «une politique ambitieuse» de l’Etat pour encadrer ces mesures et remédier aux pratiques abusives qui en découlent.

Dans son rapport, elle observe que les atteintes aux droits des patients qu’elle a constatées s’expliquent, «au moins en partie, par la crise que traverse la psychiatrie». Après avoir analysé les jurisprudences française et européenne, réalisé des entretiens avec des juges, des avocats, des représentants de familles, des psychiatres ou encore des autorités sanitaires, elle constate dans son rapport des «conditions d’accès dégradées», une «pénurie de moyens», et des «inégalités territoriales» dans le secteur.

La situation «varie considérablement» sur le territoire, «entre établissements, et même au sein d’un même établissement», pointe ainsi son rapport. Il fait aussi état de zones grises : absence de contrôle des contraintes imposées aux urgences aux patients psychiatriques, isolement et contention des mineurs ou encore placement en unités de soins intensifs en psychiatrie dépourvues de base légale et de contrôle.

Parmi 27 recommandations, le rapport préconise d’améliorer les procédures afin de faciliter les recours des patients et de mieux former et spécialiser juges et avocats. Il appelle aussi à saisir la justice afin de rechercher la responsabilité des établissements en cas de «conditions indignes d’hospitalisation», à «combler les lacunes du droit» pour les mineurs, les urgences et les unités de soins intensifs en psychiatrie, et à mieux former les soignants.

Pour faire reculer la pratique de l’isolement et de la contention, il propose que le taux de recours à ces derniers devienne un «indicateur contraignant» influant sur le financement des établissements. Le recours à la contention est d’ailleurs qualifié de «violation des droits humains» par l’Organisation mondiale de la santé, et les appels à arrêter cette pratique se sont multipliés parmi les patients et les proches mais aussi parmi les soignants. De son côté, le gouvernement a jugé dans son plan psychiatrie présenté en juin que l’usage de l’isolement et de la contention était «parfois nécessaire», tout en rappelant qu’ils «doivent rester des mesures de dernier recours».