Le Conseil d’Etat ferme la porte sur les doigts de l’exécutif, au grand soulagement des militants du droit à un logement digne. Dans une décision publiée jeudi 29 août, l’institution a estimé que le décret «Habitat 2023-695», portant sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation, était en partie invalide, et l’a donc annulé en grande partie. L’institution avait été saisie en décembre 2023 puis en juin 2024 par l’association Droit au logement (DAL), épaulée par plusieurs organisations, dont la Fondation Abbé Pierre, la Confédération nationale du logement, ATD Quart-Monde et le Secours catholique.

Dans sa délibération, le Conseil d'Etat se justifie en expliquant que la dernière version du décret, adopté et publié le 29 juillet 2023, n’a pas été consultée par le Haut Conseil pour la santé publique (HCSP), qui n’a pas non plus rendu d’avis à son propos. Une procédure pourtant prévue par le code de la santé publique, et que le gouverne