Un «subterfuge» qui a failli passer inaperçu. Le terme est de Raphaël Gérard, député LREM de Charente-Maritime. Et concerne la proposition de loi d’Annick Billon – sénatrice Union centriste (UC) de Vendée – visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, promulguée le 21 avril. Particulièrement médiatisée pour la création d’un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans, son importance a été saluée par nombre de politiques. Mais une tout autre disposition s’est glissée dans le texte. Avec cette loi, les clients de personnes prostituées mineures seront plus lourdement sanctionnés, mais pas seulement. Ceux de travailleurs et travailleuses du sexe majeurs pourront l’être également.

Concrètement, un client «pourra être fiché au Fijais [Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ndlr] ou être soumis à une injonction de soins», explique Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris, qui ne manque pas de relever «l’illisibilité et le manque de clarté» du texte. La disposition ne concerne pas l’ensemble des prostituées majeures, uniquement celles qui sont considéré