La secousse avait beau être prévisible, elle ébranle néanmoins tout un pan de l’enquête pénale française. C’est, au choix, une «insécurité juridique majeure», selon la Conférence nationale des procureurs, ou un «énième coup dur porté à la filière investigation», selon le syndicat policier majoritaire Unité SGP. Le 12 juillet, à l’occasion de quatre arrêts rendus dans des procédures distinctes, la chambre criminelle de la Cour de cassation a limité les règles d’accès aux données de connexion de particuliers par les policiers et magistrats. Cette décision était attendue car la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français se borne à reprendre les limites fixées par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), et ce depuis plusieurs années. La Cour de cassation tire deux conséquences de cette jurisprudence : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la «criminalité grave» et autorisé par une «une juridiction ou une entité administrative indépendante». Or, un tel contrôle n’existe pas aujourd’hui. Au cœur de l’été, et sans que rien n’ait été anticipé par les autorités, les procureurs de la République, policiers et gendarmes, se retrouvent donc en théorie privés d’une pièce maîtresse dans de nombreuses enquêtes.

Si le sujet est si délicat, c’est que