La Cour de cassation met un point final à des années de procédure judiciaire. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé, dans un arrêt rendu ce mercredi 14 février après-midi, le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin, accusé de viol par Sophie Patterson-Spatz. Cette position implique que le ministre de l’Intérieur est définitivement mis hors de cause. «Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi», a estimé la Cour dans son arrêt.

Cette décision était attendue. Il y a près d’un an, lors de l’audience non publique devant la plus haute juridiction judiciaire le 17 février 2023, le rapporteur comme l’avocat général avaient conclu au rejet du recours de la plaignante, avaient indiqué deux sources proches du dossier. Mais la Cour aurait aussi pu ordonner une nouvelle audience à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour examiner le non-lieu rendu en juillet 2022 en faveur de Gérald Darmanin.

Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis le printemps 2017 Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009. A l’époque, elle s’était adressée à lui en tant que chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR), pour obtenir un appui dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ancien compagnon. Selon elle, Gérald Darmanin lui avait fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.

Mais Sophie Patterson-Spatz estime, selon ses propres mots, avoir été contrainte de «passer à la casserole» quand Gérald Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit : «Vous aussi, il va falloir m’aider.» Pour Me Tuaillon-Hibon, il s’agit d’un «viol par surprise» et d’un rapport sexuel «extorqué», «ni libre, ni consenti».De son côté, le ministre de l’Intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir «cédé aux charmes» d’une plaignante «entreprenante».

Après des enquêtes classées à trois reprises, Sophie Patterson-Spatz avait obtenu à l’été 2020 la désignation d’une juge d’instruction. Gérald Darmanin n’a pas été mis en examen et il a bénéficié d’un non-lieu en juillet 2022, confirmé par la chambre de l’instruction en janvier 2023. La plaignante avait alors formé ce pourvoi en cassation.

«Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans», ont réagi dans un communiqué les avocats de Gérald Darmanin, Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. «Pour la sixième fois, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin.»

Me Elodie Tuaillon-Hibon, l’avocate de Sophie Patterson-Spatz, n’a pu être jointe pour le moment. Quand elle avait formé un pourvoi en cassation, elle le justifiait ainsi : «La preuve du viol doit se faire in fine à l’audience, l’instruction ne peut mettre à jour que des charges, et dans ce dossier, malgré des carences, elles existent.»

Mise à jour à 14 h 55 avec les réactions.