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Affaire des «fadettes» : les 17 propositions d’un rapport inédit

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Commandé par Eric Dupond-Moretti, le document consulté par «Libération» suggère de durcir le secret professionnel des avocats et d’ôter au procureur certaines de leurs prérogatives dans la conduite des enquêtes préliminaires.

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, en visite à la prison de Saint-Maur, le 1er février. (Guillaume Souvant/AFP)
Publié le 23/02/2021 à 19h37

La lettre de mission signée par le garde des Sceaux stipulait que le rapport devait être terminé le 20 décembre 2020 «au plus tard». Mais le document de 34 pages, consulté par Libération, lui a été remis il y a seulement quelques jours, et n’a toujours pas été publié. Il avait été commandé en septembre 2020 après l’émoi suscité par l’affaire dite «des fadettes» : une enquête préliminaire menée au Parquet national financier (PNF) avait décortiqué les contacts et la géolocalisation d’une dizaine d’avocats, dont Eric Dupond-Moretti lui-même, afin de détecter l’origine d’une fuite dans un dossier judiciaire impliquant Nicolas Sarkozy.

Dans cette ambiance explosive autour des rapports entre magistrats et avocats, le nouveau ministre avait demandé à une commission, présidée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattéi, de réfléchir au «renforcement de l’exercice des droits de la défense durant l’enquête pénale» tout en «préservant» l’efficacité de cette dernière. Concrètement, le ministre demandait aux 16 membres de la commission, - composée de 8 avocats (dont une poignée de ténors parisiens tels Jacqueline Laffont ou Hervé Temime), 6 magistrats, le directeur de la police judiciaire de Paris et le général dirigeant l’inspection de la gendarmerie - de proposer des pistes de réforme sur la «prote

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