Nicolas Sarkozy sort un atout de sa manche pour s’épargner le port du bracelet électronique. L’ancien président, avocat de profession, demande la confusion de ses peines de port d’un bracelet électronique dans les dossiers Bygmalion et Bismuth, dans lesquels il a été définitivement condamné. La demande de l’ex-chef de l’Etat, révélée par France Info et confirmée par le Parquet national financier ce lundi, a été déposée le 27 novembre, au lendemain de l’arrêt de la Cour de cassation rendant définitive sa condamnation dans l’affaire Bygmalion. Elle doit être examinée par la justice le 23 février.
Concrètement, la confusion des peines, prévue par le Code pénal, fonctionne ainsi : «Si une personne a été condamnée pour plusieurs infractions et qu’elle est détenue pour purger une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut, à la demande de l’intéressé ou d’office, décider que les peines seront purgées simultanément». Ce mécanisme permet aussi «de faire absorber une peine par une autre peine plus importante, lorsqu’une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, dans des procédures distinctes», explique le site Cabinet d’avocats 222.
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Le bénéfice de la peine déjà purgée
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, ce dernier a déjà porté un bracelet électronique de février à mai 2025, après sa condamnation définitive à un an d’emprisonnement ferme dans le dossier Bismuth, dit «des écoutes». L’ancien président de la République, qui aura 71 ans mercredi, avait bénéficié d’une libération conditionnelle, notamment en raison de son âge. Dans le dossier Bygmalion, il a été condamné à six mois d’emprisonnement aménageables sous bracelet. S’il obtient une confusion des peines, sa première peine d’un an de bracelet électronique «absorberait» sa seconde peine de six mois. Etant donné qu’il l’a déjà réalisé, cela lui permettrait de ne pas être à nouveau astreint au port d’un bracelet.
En parallèle – et qui n’a rien à voir juridiquement avec les deux dossiers précédemment mentionnés –, Nicolas Sarkozy doit comparaître à partir du 16 mars devant la cour d’appel de Paris pour son procès dans le dossier du financement présumé de sa campagne présidentielle de 2007 par la Libye. En première instance, il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, conduisant à son incarcération pendant trois semaines cet automne.
