La Cour de cassation a ordonné ce mardi 7 mai un nouveau procès dans l’affaire de blanchiment de fraude fiscale de Patrick et Isabelle Balkany, mais uniquement afin de réexaminer les dommages et intérêts accordés à l’Etat. Il s’agit de la deuxième décision de la haute juridiction dans ce dossier aux multiples rebondissements judiciaires.

Cet arrêt rend définitives les peines prononcées en janvier 2023 : quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany, 75 ans, et trois ans et demi pour Isabelle Balkany, 76 ans, ainsi que 100 000 euros d’amende chacun et 10 ans d’inéligibilité. En revanche, la Cour de cassation annule les 400 000 euros de dommages-intérêts que les Balkany et leur fils auraient dû payer à l’Etat. Elle juge notamment que la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision concernant les 300 000 euros de préjudice matériel, lié aux moyens supplémentaires mobilisés par le fisc pour décrypter les montages financiers complexes des Balkany.

Par ailleurs, la Cour estime que le préjudice moral de 100 000 euros n’est pas fondé, car il se confond avec les peines de prison et d’amende, qui sanctionnent l’atteinte aux intérêts de la société. Une audience aura lieu dans les prochains mois à la cour d’appel de Paris, composée d’autres magistrats, pour trancher ce point.

C’est l’aboutissement d’un bras-de-fer juridique au multiples rebondissements. En 2020, les époux Balkany ont été condamnés définitivement pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, reconnus coupables d’avoir dissimulé entre 2007 et 2014 quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc, notamment deux fastueuses villas dans les Caraïbes et au Maroc. La cour d’appel de Paris les avait alors condamnés en appel à respectivement cinq et quatre ans de prison, 100 000 euros d’amende chacun et à une décennie d’inéligibilité pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Et la confiscation du fameux Moulin de Cossy.

Mais les Balkany ont formé un pourvoi en cassation contre cette condamnation. La plus haute juridiction française a confirmé, en juin 2021, la culpabilité mais a ordonné un nouveau procès, uniquement sur la peine. Elle avait notamment estimé que «les juges ne pouvaient ordonner que la seule confiscation de l’usufruit et non la confiscation de la nue-propriété» de leurs héritiers. Car voilà : Patrick et Isabelle Balkany n’ont que l’usufruit de la propriété normande. Pour ce qui est des murs, ils en ont fait une donation-partage il y a bien longtemps, en 1997, à leurs enfants Alexandre et Vanessa. Ces derniers sont donc nus-propriétaires du Moulin tandis que leurs parents en conservent l’usufruit et peuvent donc jouir à vie du manoir.

Ce nouveau procès a abouti, en janvier 2023, à une nouvelle condamnation de Patrick Balkany à quatre ans et demi de prison pour fraude fiscale. Son épouse, Isabelle Balkany, a écopé de son côté d’une peine de trois ans et demi. En outre, ils ont été condamnés à 100 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité. La cour d’appel a ordonné une confusion totale de ces sanctions avec celles de trois ans d’emprisonnement ferme prononcées dans le volet fraude fiscale de l’affaire Balkany, ce qui leur a évité de retourner en prison. Et, cette fois-ci, la cour d’appel a prononcé la confiscation de l’usufruit de la propriété. C’est pour contester cette décision que les Balkany se sont une nouvelle fois pourvus en cassation.