Un arrêt inédit à la portée limitée. Pour la première fois, la France a été condamnée, jeudi 26 juin, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour discrimination raciale du fait d’un contrôle d’identité policier. Il s’agit de l’aboutissement d’un combat de près de quinze ans pour six requérants se disant victimes de contrôles au faciès au début des années 2010. Mais cette reconnaissance à une limite : pour les juges, les éléments de la procédure ne sont pas suffisants pour relever l’existence d’une «défaillance structurelle».
Pour se prononcer sur l’existence d’une discrimination, la CEDH recherche une «présomption de traitement discriminatoire» à partir d’un «faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants» apportés par les plaignants. C’est ensuite sur l’Etat que repose la charge de la preuve, qui doit apporter «une justification objective et raisonnable». Pour cinq des six requérants, la juridiction supranationale a estimé qu’il n’existait pas suffisamment de tels indices de discrimination. Dans le dernier cas, les juges ont en revanche relevé qu’il n’existait «pas de base légale» pour l’un des contrôles et que le ministère de l’Intérieur n’était pas non plus en mesure de justifier les autres.
Bataille judiciaire de longue date
Il s’agit de l’affaire de Karim Touil, qui avait subi trois contrôles d’identité en dix jours, fin 2011 dans le centre-ville de Besançon. «La cour constate qu’il ressort de plusieurs témoignages que le requérant a subi, a