Deux semaines après les dix ans des attentats du 13 Novembre, la Cour de cassation a rendu ce vendredi 28 novembre des arrêts très attendus précisant qui peut prétendre au statut de «victimes d’actes de terrorisme». Une définition affinée qui s’appliquera tant aux cours d’assises jugeant les attentats qu’aux demandes d’indemnisation.
Cette définition représente un enjeu financier important dans le contexte d’attentats de masse : plus de 2 000 personnes s’étaient constituées parties civiles au procès V13, et presque 1 500 à celui de l’attentat de Nice.
La plus haute instance judiciaire de France avait examiné le 10 octobre, en assemblée plénière, trois pourvois de parties civiles des attentats du 13 Novembre et de la promenade des Anglais. Bien qu’ayant été reconnus comme victimes par les cours d’assises ayant jugé ces dossiers, les demandeurs s’étaient vu débouter par la justice civile de leurs demandes d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui appliquait des critères plus restrictifs.
A lire aussi
Créé en 1990 et renforcé après les attentats de 2015, ce «dispositif de solidarité nationale» qui relève du droit privé indemnise les victimes de terrorisme au nom de la société. Plus de 500 personnes se sont vues refuser leur dossier devant le FGTI pour des faits liés au 13 novembre 2015, contre plus de 3 000 prises en charge.
«Directement exposée à un péril objectif»
Selon l’arrêt rendu par la Cour, est considérée comme «victime d’un acte de terrorisme» toute personne «qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle» ou, se trouvant à proximité, «a pu légitimement se croire exposée à ce péril» sur le moment.
Sur ces critères, l’instance judiciaire a rejeté les pourvois de deux familles qui se trouvaient à proximité de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, où une attaque terroriste au camion-bélier sur la célèbre promenade des Anglais a fait 86 morts et des centaines de blessés. Se trouvant près de deux cents mètres au-delà du point où le camion a arrêté sa course meurtrière en raison d’un problème mécanique, ils «n’ont pu voir celui-ci passer à côté d’eux» et leurs préjudices «résultent d’un mouvement de foule lié à la panique».
En revanche, une riveraine du Bataclan, dont Libération avait recueilli le témoignage, a obtenu la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris refusant sa demande d’indemnisation. Son immeuble, situé juste en face du Bataclan, a été le 13 novembre 2015 la cible de tirs des jihadistes. L’un de ses voisins, habitant au premier étage, a été tué par balle.
La demandeuse, résidant au deuxième, a été témoin d’une partie de l’attaque depuis ses fenêtres. Cachée au fond d’un placard, elle a échappé aux tirs des terroristes. Ne devant possiblement sa vie sauve qu’à ses réflexes, la quadragénaire s’est trouvée «directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle», a estimé la Cour de cassation.
A lire aussi
Avec cet arrêt, la Cour «tend à uniformiser les critères appliqués par le juge civil et le juge pénal pour reconnaître à une personne la qualité de victime d’un acte de terrorisme», mais entérine l’autonomie du processus d’indemnisation des victimes d’attentats. Le FGTI ne sera donc pas contraint d’indemniser toutes les victimes reconnues parties civiles dans un procès pour terrorisme.
