L’ex-Premier ministre et candidat malheureux de la droite lors de l’élection présidentielle de 2016 souhaitait faire casser sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Raté. La juridiction basée à Strasbourg n’a pas invalidé la condamnation en appel de François Fillon, jugeant dans son arrêt que la requête était irrecevable pour «défaut manifeste de fondement».
Le 17 juin, l’ancien locataire de Matignon a été condamné en appel par la cour d’appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, contre les dix ans requis en première instance par l’avocat général. Pour les emplois fictifs de son épouse Pénélope à l’Assemblée nationale, il s’est aussi vu infliger 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
«Manque d’indépendance des magistrats»
En 2017, le «Pénélopegate» avait fait dérailler la campagne de l’ancien chef de gouvernement de Nicolas Sarkozy, homme fort, à l’époque, de la droite. De quoi entraîner une élimination dès le premier tour, avec 20 % des voix. Une première pour un candidat de droite sous la Ve République. En août 2024, François Fillon a saisi la CEDH, l’institution chargée de faire respecter la convention européenne des droits de l’homme dans 46 pays membres.
Invoquant l’article 6 de la convention (droit à un procès équitable), François Fillon ainsi que son épouse et son ancien suppléant à l’Assemblée nationale, Marc Joulaud, ont soutenu «qu’ils n’ont pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial en raison des pressions exercées par la procureure générale dans la phase préalable de leur procès», selon un résumé fourni par la CEDH.
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«Ils font valoir que tant le mode de nomination des magistrats du parquet que les remontées d’information exigées de ladite procureure témoignent du manque d’indépendance des magistrats qui ont requis contre eux», ajoute la même source. Invoquant par ailleurs l’article 7 (qui veut qu’il n’y ait pas de peine sans loi), François Fillon soutient que «le délit de détournement de fonds publics prévu par le code pénal ne s’applique pas aux parlementaires», précise la CEDH.
Un opposant à la CEDH
Durant sa campagne de 2017, François Fillon s’en était pris à la cour de Strasbourg, promettant d’en retirer la France s’il était élu. «La CEDH se mêle de plus en plus de questions de société, qui font notre identité. On ne peut pas l’accepter. Je proposerai que la France quitte la CEDH», avait-il lancé lors d’une réunion électorale, après que la cour avait condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis mardi 21 octobre à la prison de la Santé à Paris après sa condamnation dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, avait, à la même époque, proposé de modifier la convention des droits de l’homme. L’ancien président a, lui aussi, saisi la CEDH à la suite de sa condamnation définitive en décembre à un an de prison ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite des écoutes.