La famille d’une femme assassinée en 2022 dans le Vaucluse par son compagnon, quelques heures après que la gendarmerie a été prévenue qu’elle était victime de violences conjugales, a assigné ce jeudi 31 juillet l’Etat pour «faute lourde» devant le tribunal judiciaire de Paris, a appris l’AFP auprès de son avocat. Une première audience de procédure aura lieu en mai 2026.

Cette femme avait été tuée en juillet 2022, à l’heure du déjeuner sur le parking de son lieu de travail à Cavaillon, par son compagnon qui l’avait frappée de plus d’une trentaine de coups de couteau. Quelques heures plus tôt, alertés par une voisine qui avait signalé que cette femme était victime de violences et de menaces de mort de la part de son compagnon, des gendarmes s’étaient rendus à son domicile.

Ils avaient alors constaté que l’homme était alcoolisé et l’avaient invité «à se reposer» au domicile de la victime, selon l’assignation déposée par Me Fabien Arakelian. Ils s’assuraient par ailleurs que la femme «avait une solution d’hébergement alternative et qu’elle quittait son domicile pour se rendre au travail». «L’inertie des gendarmes face à la situation de danger dans laquelle se trouvait» la victime «est constitutive d’une faute lourde, ayant mené à l’assassinat de celle-ci», est-il écrit dans l’assignation. De son côté, l’auteur du féminicide a été condamné en juin à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises du Vaucluse. Il a fait appel.

Me Arakelian a également assigné en juin l’Etat dans une autre affaire de féminicide, celui de Patricia G., assassinée en juin 2022 dans le département des Deux-Sèvres.

L’Etat a déjà été condamné le 4 juin pour «faute lourde» après la mort de Nathalie Debaillie, assassinée par son ex-conjoint à Lille en mai 2019, contre lequel elle avait déposé trois mains courantes et une plainte. Dans son jugement, la première chambre civile du tribunal de Paris a reconnu qu’il y avait eu «un dysfonctionnement traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission qui lui était confiée». Dans ce cas, l’Etat a dû verser la somme de 27 000 euros à la famille au titre du préjudice moral.