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Justice

Irresponsabilité pénale: le décret qui jette le trouble

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Affaire Sarah Halimidossier
Publié au « Journal officiel», le décret d’application de la réforme de l’irresponsabilité pénale, évoquant son exclusion pour un individu dont l’abolition du discernement résulterait d’un arrêt de son traitement médical, suscite la colère des psychiatres. La chancellerie concède une «maladresse» dans sa rédaction.
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a signé avec Jean Castex le décret d'application de la loi. (Ait Adjedjou Karim/Avenir Pictures/ABACA)
publié le 29 avril 2022 à 16h58

Le diable se niche dans les détails. La publication au Journal officiel, mercredi, du décret d’application de la loi du 24 janvier 2022 relative à «la responsabilité pénale et la sécurité intérieure» a suscité l’indignation de professionnels de la santé mentale et du droit. Réformant le régime d’irresponsabilité pénale, la loi avait été annoncée par le gouvernement après que la Cour de cassation a confirmé l’absence de procès pour le meurtre de Sarah Halimi, cette sexagénaire juive défenestrée par son voisin le 4 avril 2017, lequel a été déclaré irresponsable pénalement. Décision qui avait suscité une forte incompréhension dans l’opinion publique, a fortiori avec l’entérinement du caractère antisémite du crime. Déjà, nombre d’acteurs s’étaient inquiétés d’une loi guidée par l’émotion, d’un coup de canif à l’axiome grec qui veut qu’on «ne juge pas les fous» tel que le prévoit l’article 122-1 du code pénal, et dont l’esprit s’inscrit dans «un mouvement profond de pénalisation de la folie criminelle», selon les mots du magistrat Denis Salas dans Libération.

Signé par le gard