Confiture de prunes

La Défenseure des droits demande la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle

Instituée en 2016, l’AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier valant condamnation et inscription au casier judiciaire. Claire Hédon, Défenseure des droits, demande sa suppression pure et simple.
publié le 31 mai 2023 à 8h19

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