Dans un dossier emblématique des dérives du maintien de l’ordre et de la dangerosité des armes dites intermédiaires, la famille de Rémi Fraisse avait jusque-là enchaîné les revers judiciaires. Le dernier en date, l’arrêt rendu par la Cour de cassation en mars, signait alors l’empêchement de la tenue d’un procès. La Cour de cassation confirmait le non-lieu en faveur du gendarme qui avait lancé la grenade dite «offensive», composée de TNT, qui avait tué le militant écologiste âgé de 21 ans, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours d’affrontement à la ZAD de Sivens (Tarn).

Ce jeudi, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la famille, a admis la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que l’Etat «est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens».

La juridiction, dans un communiqué, pointe que «ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre». Le tribunal souligne qu’il «a néanmoins retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 20 %». La faute serait donc du côté de Rémi Fraisse, même si la responsabilité incombe aux pouvoirs publics. En vertu de quoi l’Etat est condamné a indemniser la famille de Rémi Fraisse à hauteur de 46 400 euros.