Historique. La Cour de cassation a rejeté mercredi 18 décembre le pourvoi de Nicolas Sarkozy : sa peine d’un an de prison ferme sous bracelet électronique, jusqu’ici suspendue, est dorénavant applicable. Concrètement, dans sa décision du 17 mai 2023, désormais définitive à l’échelle nationale, la cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à trois ans d’emprisonnement, dont un an de prison ferme et deux ans de prison avec sursis dans l’affaire dite Bismuth. Il est aussi privé de droits civiques pendant trois ans, ce qui recouvre le droit de vote, de se présenter à une élection ou d’exercer à une fonction juridictionnelle.

Concernant la partie ferme, la cour d’appel a décidé de l’aménager directement («ab initio») sous le régime de la «détention à domicile sous surveillance électronique» (DDSE), le terme technique du bracelet. Il reste néanmoins à en déterminer les modalités.

Tout président de la République qu’il a été, Nicolas Sarkozy reste un citoyen comme un autre. Sans incarcération, il n’aura pas besoin de régime spécial – notamment pour sa protection - dans un établissement pénitentiaire et sera donc traité comme n’importe quel autre citoyen condamné à la même peine.

Dans les faits, le parquet général de la cour d’appel doit désormais saisir un juge de l’application des peines (JAP) à Paris. Ce JAP va ensuite convoquer Nicolas Sarkozy pour qu’il comparaisse devant lui, en principe sous 20 jours (mais ces délais peuvent varier). Lors de ce rendez-vous, le condamné doit fournir des justificatifs que le JAP va examiner afin de déterminer le lieu de l’assignation (le domicile) et les horaires de sortie, en semaine et le week-end. Par exemple, un condamné peut être autorisé à sortir de chez lui entre 7 heures du matin et 18 heures le soir, afin de pouvoir se rendre à son travail.

Peuvent aussi être ajoutées des obligations spécifiques, par exemple ne pas exercer un métier en lien avec l’infraction ou payer les dommages et intérêts auxquels il a été condamné (il n’y en a pas eu dans ce dossier). Le JAP va ensuite rendre une ordonnance qui fixe ces modalités, une décision dont le condamné ne peut pas faire appel. Le juge va aussi déterminer la date à laquelle le bracelet va être posé. Selon la loi, l’ordonnance doit être rendue dans les quatre mois suivant la décision de condamnation. Mais là encore, les délais peuvent varier selon les cas.

C’est la question qui brûle les lèvres : l’ancien chef de l’Etat pourra-t-il encourager le PSG au Parc des princes ? Concrètement, le JAP va décider de la distance que l’ancien président ne pourra pas dépasser depuis son domicile, soit entre un et dix kilomètres. Le jour prévu de la pose du bracelet, des agents de surveillance, qui dépendent de l’administration pénitentiaire, se rendront au domicile du condamné pour y régler et poser l’appareil. A partir de là, si le condamné n’est pas chez lui à l’horaire fixé, une alerte se déclenchera. Ce qui exposerait Nicolas Sarkozy à une incarcération.

C’est l’exemple des Balkany. En février 2022, la cour d’appel de Rouen avait finalement décidé de placer l’ancien maire LR de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en détention. En raison de nombreux incidents, le placement sous bracelet électronique du couple – qui purge sa condamnation pour fraude fiscale massive – avait été révoqué deux mois plus tôt. C’est que le couple Balkany avait réussi à enfreindre au moins une centaine de fois les conditions de leur assignation à résidence. Une performance.

S’il veut changer d’emploi, de lieu de résidence ou s’il veut se déplacer à l’étranger, pour l’une des nombreuses conférences qu’il anime, Sarkozy le condamné doit demander une autorisation préalable au JAP. Ensuite, au fil des mois, le juge devra décider s’il octroie des réductions de peine au condamné, en se fondant sur les rapports du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) qui le suit au quotidien.

Ecroué non détenu, Nicolas Sarkozy, qui fêtera ses 70 ans le 28 janvier, pourra alors faire une demande de libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. Cette demande serait examinée mais pas nécessairement accordée. Le bracelet électronique est l’aménagement numéro 1 en France : au 1er novembre 2024, 15 591 personnes en portaient un, sur un total de 96 569 écroués, selon les chiffres de la Chancellerie. Nicolas Sarkozy sera jugé en 2025 dans ce que l’on appelle «l’affaire libyenne», soit le financement de sa campagne présidentielle de 2007.