Tirs des forces de l’ordre : une proposition de loi pour présumer de la légitime défense des policiers et gendarmes

L’extrême droite en rêvait, le gouvernement s’y est rangé. Le Parlement s’apprête à bâtir les fondations juridiques d’un régime pénal dérogatoire pour les policiers et les gendarmes. Ce jeudi 22 janvier, l’Assemblée nationale examine, en séance publique, une proposition de loi pour «reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre». Ce texte, déposé par un groupe de députés Les Républicains (LR) a reçu ces derniers jours le soutien du ministère de l’Intérieur. En cas d’adoption, cette loi aura une conséquence très concrète : quand un gendarme ou un policier blessera ou tuera une personne avec son arme, la justice présumera de la légalité de cet acte. Les membres des forces de l’ordre ne pourraient donc pas être considérés comme suspects à l’ouverture des investigations et leur responsabilité pénale ne pourrait être envisagée que sous certaines conditions probatoires.

En amont de la discussion parlementaire, le gouvernement a préparé, dans un amendement, une version du texte qui pourrait emporter un consensus politique allant du parti d’Emmanuel Macron, Ensemble pour la République (EPR), jusqu’au Rassemblement national (RN). C’est la première fois qu’un tel texte est défendu, dans le cadre d’un processus législatif, par le pouvoir exécutif. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, va présenter au Parlement une modification de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme. Ils seraient «présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article». Pour renverser cette présomption, il faudrait, dans l’enquête, un «élément de preuve contraire». Pour l’ancien préfet de police de Paris, qui s’est exprimé le 8 janvier à ce sujet lors d’un débat à l’Assemblée nationale, il s’agit d’un «moyen important de protéger nos policiers et nos gendarmes, qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie».

Le projet de créer ce dispositif pénal plus favorable pour les forces de l’ordre n’est pas nouveau. Depuis des décennies, l’extrême droite se bat pour créer un régime privilégié pour les policiers et les gendarmes et donc restreindre les poursuites judiciaires. Lors des campagnes présidentielles de 2012, 2017 et 2022, Marine Le Pen souhaitait instaurer une «présomption de légitime défense» et son père avait le même projet en 2007. La mesure a commencé à infuser à droite avec Nicolas Sarkozy qui proposait un dispositif similaire en 2012. Quelques mois plus tôt, pourtant, Claude Guéant, son plus fidèle collaborateur, alors ministre de l’Intérieur, estimait à propos de cette proposition qu’«on ne peut pas donner aux policiers un permis de tirer».

Ce mécanisme de présomption existe déjà dans le cadre général de la légitime défense, qui s’applique à toutes et tous, dans deux situations précises. Lorsque des violences sont commises «pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité» et «pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence». Dans ces deux cas, la personne qui tue ou blesse serait présumée avoir agi en état de légitime défense et n’est donc pas responsable pénalement, sauf si la preuve contraire est apportée.

La volonté d’un régime dérogatoire pour les forces de l’ordre a également été portée depuis des années par des syndicats policiers, dont Alliance, proche de l’extrême droite, et le conseil de la fonction militaire, organe du dialogue social dans la gendarmerie nationale. Un lobbying est notamment mené à ce sujet en 2016 auprès du pouvoir socialiste. Dans un pays alors marqué par une vague d’attentats, deux événements nourrissent les revendications des forces de l’ordre. Le 13 juin, deux agents sont assassinés à leur domicile de Magnanville (Yvelines) par un terroriste. Le 8 octobre, des policiers sont blessés, dont deux gravement, par des cocktails Molotov à Viry-Châtillon (Essonne). Des milliers de policiers se regroupent alors en dehors des canaux syndicaux habituels et organisent des manifestations sauvages. L’une d’elles se déroule à quelques dizaines de mètres du palais de l’Elysée.

Pour contenir ce mouvement et remettre les organisations syndicales au centre, François Hollande, le président de la République organise une rencontre avec elles et s’engage à ce que leur revendication d’un cadre d’usage des armes à feu plus permissif soit étudiée. Une mission est alors confiée à la magistrate Hélène Cazaux-Charles, à la tête de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). A l’issue, le rapport écarte cette option en expliquant, qu’in fine, seul le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale y était véritablement favorable. La mission propose à la place la création d’un cadre d’usage des armes spécifiques aux policiers et gendarmes, qui donne alors naissance en février 2017, à l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport, la mission juge bon de «très clairement rappeler que l’autorisation de la loi de faire usage des armes ne crée pas une présomption de légalité du tir». Une précaution que l’exécutif souhaite désormais faire sauter.

La volonté des forces de l‘ordre de ne pas être considérés comme des justiciables ordinaires s’est renforcée au fil des années. Les quelques rares cas dans lesquels des agents sont poursuivis nourrissent cet argumentaire et leur demande de ne plus être entendus comme suspects et – dans le peu de cas où cela arrive – d’être placés en garde à vue. Ou encore d’avoir un contrôle judiciaire les empêchant partiellement ou totalement d’exercer comme policier, voire d’être incarcérés. A l’été 2023, à la suite des placements en détention provisoire du policier auteur du tir qui a tué Nahel Merzouk à Nanterre et de l’agent de la brigade anticriminalité qui avait très gravement blessé à la tête Hedi Rouabah à Marseille, ce sont les plus hautes autorités policières qui s’opposent publiquement à ces décisions judiciaires. «De façon générale, je considère qu’avant un éventuel procès, un policier n’a pas sa place en prison, même s’il a pu commettre des fautes ou des erreurs graves dans le cadre de son travail», déclare Frédéric Veaux, qui est alors directeur général de la police nationale.

Si Laurent Nuñez est le premier ministre de l’Intérieur à défendre une mesure de présomption d’usage légitime des armes devant le Parlement, cette idée était déjà bien installée dans la tête de ses prédécesseurs, place Beauvau. «Devant les organisations syndicales, Gérald Darmanin [à ce poste de 2020 à 2024, ndlr] défendait l’idée d’une telle présomption mais la dernière fois qu’un texte avait été déposé au Parlement à ce sujet c’était par le RN, donc ce n’était pas le même coût politique de s’y associer», se souvient un ancien membre de son cabinet. Puis, Bruno Retailleau, aujourd’hui président de LR, se prononce publiquement en faveur de cette mesure à son arrivée à la tête du ministère, en septembre 2024.

«Il n’y a pas beaucoup de métiers, où en une seconde vous risquez trente ans de prison, les policiers le vivent comme une situation injuste», défend un haut fonctionnaire habitué de ces dossiers. Plusieurs sources internes au ministère de l’Intérieur, interrogées par Libération, défendent l’idée d’une «mesure technique» qui serait différente de celle voulue historiquement par l’extrême droite. Pour emporter le vote des différents groupes parlementaires, les ministères de l’Intérieur et de la Justice se sont attelés ces derniers jours à l’écriture d’une version du texte qui puisse faire consensus, débarrassé en façade du sceau de l’extrême droite : plutôt que s’adosser au régime commun de la légitime défense, le gouvernement propose de créer une présomption de légalité dans le cadre spécifique de l’usage des armes par les forces de l’ordre. La logique juridique semble pourtant semblable.

Le rapport rédigé fin 2016 par Hélène Cazaux-Charles, aujourd’hui avocate générale à la Cour de cassation, jugeait la présomption de légitime défense «dangereuse» car «cette évolution pourrait entretenir l’illusion d’un affranchissement des forces de sécurité aux principes jurisprudentiels enserrant l’usage des armes». Interrogée par Libération, la haute magistrate a des mots encore plus durs aujourd’hui à propos du texte présenté au Parlement. «C’est une ligne rouge, qui, une fois franchie, marque une rupture avec la tradition juridique et républicaine», estime-t-elle.

Et, au-delà de ses effets concrets sur les mécanismes judiciaires, une telle loi pourrait également avoir des conséquences sur l’action des policiers sur le terrain. Les chercheurs Paul Le Derff, Simon Varaine et Sebastian Roché, ont publié en septembre 2025, dans l’International Review of Law and Economics, une étude sur les effets de l’entrée en vigueur de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui avait assoupli les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire feu. «On a observé une multiplication par six du nombre de tirs mortels et il y a une très forte probabilité que cela soit dû au vote de la loi et pas à d’autres facteurs externes», explique le politiste Paul Le Derff. «Toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par la police comporte un risque élevé d’augmentation du nombre de morts dans la population», alertent les trois chercheurs dans une tribune publiée par le Monde. Une référence au travail du chercheur américain Franklin Zimring qui explique le nombre très important d’homicides policiers aux Etats-Unis notamment par le risque pénal quasi nul qui pèse sur les agents en cause.

En amont de l’ouverture de la séance plénière à l’Assemblée nationale, le cabinet de Laurent Nuñez se dit «plutôt confiant» de réussir à faire voter son texte. Le groupe Les Républicains a inscrit la proposition de loi en troisième position dans sa niche parlementaire. Une place qui garantit, en théorie, que les députés auront bien le temps nécessaire pour discuter et voter ce texte ce jeudi.