A l’issue de onze jours de débats, le parquet général a prononcé mardi 3 février ses réquisitions contre Marine Le Pen, le Rassemblement national et dix cadres du parti rejugés à Paris dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Ils sont mis en cause pour détournement de fonds publics entre 2004 et 2016 : les enveloppes du Parlement européen pour rémunérer les assistants des eurodéputés du Front national (devenu RN) dont l’activité n’aurait été qu’au seul bénéfice du parti.
Contre Marine Le Pen, le parquet requiert quatre ans de prison dont trois avec sursis (la peine de prison ferme pourrait être aménageable à domicile sous bracelet électronique) ainsi que 100 000 euros d’amende et, surtout, cinq ans d’inéligibilité. Des réquisitions proches au jugement du 31 mars. Si les réquisitions étaient suivies par la cour d’appel, dont la décision est attendue à l’été, Marine Le Pen ne pourrait pas se présenter à l’élection présidentielle de 2027.
L’avocat général a demandé la confirmation des peines prononcées contre l’ex-député européen Fernand Le Rachinel en première instance, soit deux ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics.
L’ancien expert comptable du parti, Nicolas Crochet, risque des peines comparables à celles auxquelles il avait été condamné en première instance : trois ans de prison dont un ferme (bracelet électronique), 100 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et 4 ans d’interdiction de l’activité de tiers payant.
Les réquisitions pour Louis Aliot, vice-président du RN et maire de Perpignan, sont plus légères, puisqu’elles font sauter les six mois ferme auxquels il avait été condamné en première instance. Contre lui, le parquet a requis une peine de 18 mois de prison, 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité sans exécution provisoire, pour détournement de fonds publics.
A la barre
Wallerand de Saint-Just, ancien trésorier, reçoit les mêmes réquisitions que le jugement en première instance : trois ans de prison dont un ferme (bracelet électronique), 50 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour complicité de détournement de fonds publics.
Comme pour Louis Aliot, la prison ferme saute des réquisitions contre Nicolas Bay, ancien secrétaire général du FN (2014-2017), puis vice-président du parti (2017-2018) : le parquet demande 18 mois de prison avec sursis, 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics.
Pas davantage de prison ferme réclamée contre Bruno Gollnisch, ancien eurodéputé et numéro 2 du FN : le ministère public demande trois ans de prison avec sursis, 50 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics.
Contre Guillaume L’Huillier, ancien directeur de cabinet de Jean-Marie Le Pen : douze mois de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité de deux ans, pour recel de détournement de fonds publics.
Contre le député Julien Odoul, huit mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité, comme lors du premier procès.
Le député et conseiller régional Thimothée Houssin est condamné à six mois de prison avec sursis simple et à une peine d’inéligibilité d’un an, pour recel de détournements de fonds publics. Une réquisition conforme à la peine en première instance.
Poursuivie pour le même chef, Catherine Griset, aujourd’hui députée européenne, risque un an de prison avec sursis et à deux ans d’inéligibilité mais sans exécution provisoire, contrairement au premier procès.
Checknews
Au début de leur réquisitoire, les avocats généraux avaient annoncé la couleur : «inutile de feindre un faux suspense, les peines d’inéligibilité seront bien requises». Le parquet va «demander de confirmer très largement la responsabilité pénale à l’encontre de tous les prévenus», a lancé l’avocat général, Thierry Ramonatxo, peu après la reprise de l’audience à 13 heures, a-t-il déclaré.
Les deux représentants de l’accusation ont ensuite déploré que les prévenus, dont Marine Le Pen, aient «usé de la stratégie de délégitimation des contre-pouvoirs, et ici de la justice, dont l’objectif serait d’empêcher l’accession d’une cheffe de parti aux plus hautes fonctions de l’exécutif». «Laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer», ont ajouté les deux avocats généraux au début de leur réquisitoire.
Ils ont toutefois estimé que les débats devant la cour d’appel de Paris ont été «plus sereins» qu’en première instance. Leur réquisitoire doit durer près de six heures.
Décision «d’ici à l’été»
Si la cour d’appel de Paris n’est pas liée par les réquisitions, ces dernières constituent malgré tout une indication des peines à venir. La cour d’appel rendra sa décision «d’ici à l’été».
Concernant Marine Le Pen, seule une éventuelle peine d’inéligibilité inférieure à deux ans, et l’absence d’une condamnation au port d’un bracelet électronique, perçu comme incompatible avec la possibilité de mener campagne, pourrait lui permettre d’entrevoir à nouveau un avenir politique.
La patronne du RN a d’ores et déjà affirmé ce mardi matin dans la salle d’audience qu’elle ne s’exprimera pas à l’issue des réquisitions.
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