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Protection des sources journalistiques : que dit le droit ?

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La législation française est venue tardivement compléter le droit européen. Mais la notion d’«impératif prépondérant d’intérêt public», qui permet l’atteinte au secret des sources, est sujette à interprétations.
Alex Jordanov et Ariane Lavrilleux ont tous deux été gardés à vue en lien avec leurs enquêtes. (Patrick Tourneboeuf. Christophe Maout. Marie Rouge/Tendance Floue. Libération)
publié le 21 novembre 2023 à 8h44

«L’une des pierres angulaires de la liberté de la presse» : c’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a défini dans une décision restée fameuse, l’arrêt «Goodwin contre Royaume-Uni» du 27 mars 1996, la protection des sources des journalistes. Pierre angulaire qui fut pourtant, longtemps, un angle mort du droit français… Il a en effet fallu attendre 2010 et la loi portée à l’époque par Rachida Dati, alors garde des Sceaux, pour que soit consacré le principe – sujet à exceptions – selon lequel «le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public».

Auparavant, explique à Libération l’avocat Christophe Bigot, spécialiste du droit de la presse, il fallait s’en remettre, pour l’essentiel, aux garanties apportées par le droit européen : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège, au titre de la liberté d’expression, «la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques» ; et la jurisprudence de la cour de Strasbourg, à commencer par le fameux arrêt Goodwin. Tout juste la législation française prévoyait-elle depuis 1993, à l’article 109 du code de procédure pénale, qu’un journaliste «entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine».

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