Fini le déplacement et la perte de temps lorsqu’on veut déposer plainte, du moins pour de petits délits. En cas de violences, de vol ou d’escroquerie notamment, il sera désormais possible de le faire entièrement à distance, en visio. Un décret paru ce dimanche 25 février au Journal officiel va généraliser les «visioplaintes», dispositif déjà expérimenté dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, et permis par l’identifiant FranceConnect. Ce service, gratuit, va commencer à s’étendre à partir de lundi. Mais sa «généralisation effective» se fera «progressivement» et sera effective sur tout le territoire «cet automne», a précisé ce dimanche la police nationale.
Concrètement, les victimes pourront désormais choisir un créneau de rendez-vous en ligne, et faire leur déposition depuis leur domicile ou un «lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres», indique le ministère de l’Intérieur sur son site. La personne s’identifiera de «façon sécurisée par un téléservice défini», précise le décret paru dimanche, à l’aide d’un moyen de télécommunication permettant «une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges» avec le policier et une qualité suffisante pour s’assurer de l’identité de la victime – un téléphone, une tablette ou un ordinateur muni d’une caméra. Le procès-verbal sera ensuite adressé par voie électronique à la victime qui devra confirmer que la retranscription est fidèle.
Une audition en présentiel obligatoire pour les atteintes sexuelles
La plainte à distance sera facultative, et n’empêchera pas une éventuelle audition ultérieure par les enquêteurs «si la nature ou la gravité des faits le justifie», détaille par ailleurs le décret. Une audition en présentiel doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore son décret d’application.
Ce texte découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) adoptée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique. Jusqu’à aujourd’hui, il était possible de déposer une pré-plainte en ligne mais il fallait dans tous les cas se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour la signer.