Il ne passera donc pas par la case procès. La Cour de justice de la République (CJR) a décidé ce lundi de ne pas juger l’ancien ministre du Budget Eric Woerth, visé depuis 2019 par une information judiciaire pour avoir accordé en 2009 un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie. Mis en examen en juillet, l’ex-LR désormais député Renaissance avait été convoqué ce matin à 11 heures pour s’entendre signifier le délibéré de la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.
Sans surprise, l’avocat d’Eric Woerth, Me Le Borgne, se félicite de cette décision : «Il n’y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre du Budget de l’époque qui avait arbitré le régime applicable à l’indemnité de Tapie en ce qui concerne la vente d’Adidas.»
Le député était soupçonné d’avoir accordé un avantage fiscal indu à Bernard Tapie, décédé il y a un an d’un cancer, après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais, rendu en 2008 et annulé depuis par la justice civile. L’homme d’affaires s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec la banque sur la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée au Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille.
Récit
Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3 %), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, bien plus favorable, des plus-values (1,67 %). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67 % et le tiers restant à 33,3 %. Une source proche du dossier avait relevé à l’époque que la solution proposée par l’administration fiscale aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros et que GBT avait payé en définitive 11 millions d’euros.
Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné, Eric Woerth avait déjà fait l’objet d’une enquête de la Cour de justice de la République, au sujet de la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010. Il avait obtenu un non-lieu fin 2014 dans ce dossier.
Mise à jour : à 12 heures, avec la réaction de l’avocat d’Eric Woerth.