Lancée en octobre, la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale portant sur la «hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre» publie, ce mercredi 29 mai, son rapport sur la question. Le député socialiste Roger Vicot, corapporteur, en a tiré une proposition de loi qui sera présentée dans la foulée, afin de modifier partiellement l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui a assoupli, depuis 2017, le cadre légal d’usage de leur arme par les policiers.

Au terme de cette mission d’information, vous proposez seulement une réécriture partielle de l’article 435-1 du CSI. Pourquoi ?

Cet article rappelle en préambule le cadre général global d’ouverture du feu avec des conditions communes à la légitime défense : stricte proportionnalité et absolue nécessité. Il définit ensuite, en cinq alinéas, les différents cas possibles d’ouverture du feu. Quatre cas ne posent pas problème. Mais l’alinéa sur les refus d’obtempérer décrit un cas de figure assez large, et permet de tirer si le contrevenant est «susceptible de» commettre des atteintes aux personnes dans sa fuite. Cela veut dire qu’on laisse au policier l’appréciation de ce que le contreve