Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 24 avril, certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports, adoptée le mois dernier. Parmi elles, celle, controversée, visant à prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public et celle visant à «permettre le recours à la contrainte par des agents privés». Plusieurs députés LFI, écologistes et socialistes avaient saisi le Conseil fin mars, dans la foulée de l’adoption de cette loi, à qui ils reprochaient accusaient de faire «poser de graves menaces» sur l’«Etat de droit».

Mise en place à titre expérimental notamment dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Pari 2024, la vidéosurveillance algorithmique, mobilise des systèmes d’intelligence artificielle pour analyser les images de vidéosurveillance afin de repérer des comportements suspects. L’article 15 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, actait la prolongation de cette expérimentation jusqu’e 2027, deux ans plus tard que la fin initialement prévue en mars 2025.

Cette expérimentation avait soulevé des critiques de plusieurs associations dénonçant à la fois le manque de transparence et des risques d’atteintes aux libertés publiques. Les députés à l’origine de la saisine considéraient cet article comme «cavalier législatif», c’est-à-dire n’ayant pas de rapport avec le texte de loi initial. Un argument entendu par le Conseil constitutionnel qui a estimé, dans sa décision, que «ces mesures […] ne présentaient pas» de lien, «même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat».

Par ailleurs, le texte de loi prévoyait ainsi que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l’ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules. «En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police», ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel. Si ces agents peuvent effectivement «refuser l’accès» à ces lieux, ils ne peuvent exercer «une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer», a-t-il détaillé

Cette décision du Conseil constitutionnel est un revers pour le gouvernement, très favorable à l’emploi de technologies sécuritaires. C’est par ailleurs l’actuel ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui était à l’origine de cette proposition de loi lorsqu’il était sénateur

Très attendu des professionnels, le texte comportait également la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité — Sûreté ferroviaire pour la SNCF, et GPSR pour la RATP - de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d’intervenir aux abords des gares. Des dispositions cette fois validées par le Conseil constitutionnel.