Bien sûr, la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne pouvait que se réjouir de l’annonce de sa prolongation jusqu’en octobre 2026. La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, l’a confirmée comme si c’était tout naturel, ce dimanche 6 avril, dans les colonnes de Libération, à l’occasion d’une longue interview pour présenter son plan pour la protection de l’enfance.

Dans un communiqué publié ce lundi 7 avril, la Ciivise s’en félicite et salue le fait que «neuf recommandations prioritaires» sur les quinze qu’elle a transmises «[aient] été arbitrées favorablement» par le gouvernement. Elle se réjouit notamment de «la volonté de généralisation de dispositifs de remontées d’alertes dans toutes les administrations publiques» ou la garantie pour les victimes «d’un accès à des soins spécialisés en psycho-trauma». Avant de vite tempérer son enthousiasme.

Car pour le reste, la Ciivise déplore «le message confus» envoyé par le gouvernement. Plusieurs «mesures essentielles» faisant partie de ses recommandations ont fait l’objet d’un «arbitrage défavorable», à l’image de la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Elle souligne qu’il est «urgent de [la] créer et de nourrir des débats sur l’imprescriptibilité». Ce dispositif, imaginé par la Ciivise au terme de trois ans de travail, permettrait aux juges des affaires familiales de statuer en urgence «sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable».

L’idée a d’ailleurs inspiré la députée Modem Perrine Goulet, qui a déposé le 11 mars à l’Assemblée nationale une proposition de loi incluant notamment cette ordonnance, en tablant plutôt sur l’action du juge des enfants ou du procureur. Ils pourraient ainsi être habilités à suspendre les droits de visite à titre conservatoire du parent accusé de violence par l’enfant pour un mois.

La Ciivise regrette par ailleurs que «le gouvernement s’oppose à ce que les cousins soient reconnus comme des auteurs d’inceste» et rappelle «qu’un agresseur d’inceste sur cinq est un cousin». Elle fait enfin valoir que «l’absence de moyens humains supplémentaires limitera ses actions alors même que les alertes qui lui parviennent sont toujours plus nombreuses».

Créée en 2020 sur le modèle de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (Ciase), la Ciivise a traversé une crise de gouvernance fin 2023 qui a retardé le lancement de l’acte II de ses travaux. Ces derniers ont repris en avril 2024 pour une durée alors prévue d’un an et demi.