Le match est loin d’être plié entre BNP Personal Finance et les clients qui avaient souscrit les prêts immobiliers Helvet Immo, octroyés en francs suisses mais remboursables en euros, de la filiale de la banque spécialisée dans les prêts à la consommation. L’offre s’était avérée toxique, les clients devant rembourser bien plus qu’ils n’avaient emprunté. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se ranger du côté des consommateurs, en estimant qu’il ne peut y avoir prescription dans cette affaire. L’institution avait été sollicitée par les tribunaux de Paris et de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) pour statuer sur la présence ou non de «clauses abusives» dans les contrats, après que la Cour de cassation a donné raison à la banque. Cette décision, à l’échelon européen, pourrait bien faire jurisprudence dans d’autres affaires.

L’arrêté de la CJUE précise qu’«un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause». Interrogé par Libération, Charles Constantin-Vallet, qui représente plus de 1 300 ménages ayant souscrit l’emprunt Helvet Immo, se réjouit de cette décision. «Jusqu’à présent, les banques pouvaient dire que tous les consommateur