Adoptée il y a quatre ans, la loi Taquet, de l’ex-secrétaire d’Etat en charge de la Protection de l’enfance, qui l’a portée, entendait améliorer la prise en charge des jeunes relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), notamment en s’intéressant à la sortie des jeunes majeurs du dispositif. La loi oblige désormais les départements à proposer une solution aux moins de 21 ans «ne disposant pas de ressources ou de soutien familial suffisants». Mais pour le collectif Cause majeur ! «si certaines avancées sont perceptibles, elles demeurent insuffisantes».
Cet organe de soutien de la cause des jeunes majeurs sortant de l’ASE ou de la Protection judiciaire de la jeunesse publie, ce jeudi 5 février, une étude consacrée à la mise en œuvre de la loi Taquet. «Sans avoir l’ambition [de produire] une étude scientifique», Cause majeur ! s’appuie sur des «déclarations de professionnels de terrain». En l’occurrence 116 réponses de professionnels, intervenant dans 49 départements et accompagnant 4 620 jeunes, soit «15 à 20 % des jeunes accompagnés aujourd’hui». Les réponses dessinent, selon les auteurs du rapport, une loi qui manque d’impacts concrets. Florine Pruchon, coordinatrice du collectif, détaille auprès de Libération les «conséquences insuffisantes et inégales» de cette loi de «protection».
Quatre ans après l’adoption de la loi Taquet, vous parlez «d’avancées perceptibles». Lesquelles ?
Plusieurs évolutions sont à noter. La connaissance du cadre légal progresse. Trois quarts des départements estiment que les dispositions de la loi sont connues, contre seulement 62 % en 2024. On dégage aussi une légère augmentation de la durée d’accompagnement des jeunes majeurs. La durée moyenne atteint désormais vingt-deux mois, contre vingt et un mois l’année dernière. Les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs proposées par les départements semblent mieux prendre en compte les besoins des jeunes : accompagnement à l’insertion professionnelle, aide administrative et accompagnement thérapeutique sont davantage proposés.
Vous parlez néanmoins de bilan mitigé, pourquoi ?
Même si ces évolutions sont encourageantes, elles restent insuffisantes. Les durées d’accompagnement demeurent trop courtes. En moyenne, la durée du premier accompagnement est de six mois. Cette prise en charge est ensuite renouvelée ou changée, plusieurs fois, jusqu’à vingt-deux mois en moyenne. Ce qui correspond [chez les jeunes] à 19 ans et 10 mois, au lieu de 21 ans [l’âge jusqu’auquel la loi Taquet offre la possibilité d’un accompagnement, ndlr]. De plus, avec une succession d’accompagnements courts, les jeunes majeurs n’ont pas le temps de pouvoir se projeter.
Interview de la Défenseuse des droits
Vous observez des refus et des ruptures d’accompagnement parfois contraires à la loi…
En effet, plusieurs droits restent non effectifs. Certains refus sont fondés sur des critères non conformes à la loi. Par exemple, un jeune majeur peut ne pas être accompagné parce qu’il n’a pas de projet scolaire, ou parce qu’il n’a pas un bon comportement. D’autres sont motivés par l’existence de ressources jugées suffisantes, alors même que les jeunes majeurs concernés sont en grande difficulté.
L’étude évoque aussi des inégalités de traitement au détriment de certains jeunes majeurs. Comment se manifestent-elles concrètement ?
Notre enquête alerte sur un système à double vitesse. Les traitements sont discriminants, au détriment des jeunes mineurs non accompagnés (MNA), et des jeunes qui ont reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), alors que la loi permet leur prise en charge. Ils n’ont pas la même qualité d’accompagnement. Pour les MNA par exemple, la durée moyenne d’accompagnement est de dix-neuf mois, au lieu de vingt-deux pour les autres. Pour les jeunes sous OQTF, une difficulté se pose depuis la loi immigration de 2024 qui autorise les départements à les exclure de la prise en charge. Bien que ces OQTF puissent être annulées par la suite, on ne leur laisse pas le temps d’être accompagnés le temps du recours.
Forts de ces constats, vous réclamez une nouvelle loi pour garantir des droits réels, continus et inconditionnels aux jeunes majeurs. Qu’attendez-vous comme changement ?
Un nouveau cadre législatif doit garantir un accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans et jusqu’à 25 ans quand c’est nécessaire. Il faut prendre en compte que l’âge moyen de décohabitation d’un jeune, chez ses parents, est de 24,7 ans. On ne jette pas la pierre sur l’Etat et les départements. La loi n’est pas bien écrite. Trop d’interprétations sont possibles. On veut une coordination. L’Etat doit transférer des fonds suffisants pour permettre aux départements d’agir.
