Cette décision est la première d’une longue série de joutes juridiques à venir. Ce vendredi matin, le Conseil constitutionnel a rejeté une demande d’associations de cannabiculteurs et autres défenseurs de la plante attaquant l’arrêté de 1990, et sa version révisée la semaine dernière, régissant la consommation de cannabis en France. Elles demandaient que l’instance reconnaisse le manque de définition autour de la notion de stupéfiants ainsi que l’absence de compétence du législateur à formuler ce texte.

«La notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. En incluant ces substances parmi les substances nocives pour la santé humaine, le législateur n’a pas adopté des dispositions imprécises», estime le Conseil constitutionnel à propos du premier aspect. Pas de problèmes de légalité non plus pour l’instance : «En renvoyant à l’autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, il [le législateur] n’a pas non plus conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales.»

C’est une première bataille politique perdue pour l’interprofession et pour les consommateurs de cannabidiol (CBD), cette molécule relaxante mais pas psychotrope du cannabis. La décision du Conseil constitutionnel ne traite pas de l’interdiction de la vente et la détention de fleurs de chanvre, en vigueur depuis le 1er janvier, mais ouvre un nouveau chapitre dans la contestation du texte. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée le 14 décembre, était portée par les producteurs de cannabis et par l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) avec à leur tête Jouany Chatoux, agriculteur dans la Creuse et producteur de cannabis. Comme beaucoup de ses collègues et d’autres pionniers de l’or vert, il prône depuis le 31 décembre et la parution du nouvel arrêté une «ligne dure face à l’Etat. Un front commun des syndicats» pour appeler à ne pas respecter ce nouvel arrêté qu’ils jugent «illégal».

«On se doutait bien qu’ils n’allaient pas tacler cinquante ans de législation, réagit Yann Bisiou, spécialiste du droit de la drogue pour l’association L630. Avec cette décision, le Conseil constitutionnel nous donne les critères qui manquaient à l’arrêté. Il fait le travail à la place du législateur et sauve la loi qui classe les stupéfiants en France.» Celui qui est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paul-Valéry de Montpellier relève en revanche que «involontairement, les juges lâchent une petite bombe» : au fil des lignes de la décision, les sages viennent d’inscrire dans le droit français une nouvelle définition des stupéfiants qui devrait permettre aux avocats de défendre le CBD.

«Dans leur décision, il n’est pas mentionné la question de la sécurité publique qui était au cœur de l’arrêté et l’argument principal invoqué par le gouvernement. Ce critère n’est pas retenu par le Conseil constitutionnel. Il reste deux QPC à venir sur le statut du cannabis et du CBD. Nous allons pouvoir argumenter sur la question de la dépendance et de la nocivité, montrer leur absence et pointer les incohérences de la réglementation française qui promeut l’alcool et tolère le tabac. Cela va leur poser des problèmes. Quel est le produit qui crée une dépendance et un risque de santé publique ? C’est plus le tabac que le CBD, plus l’alcool que le cannabis. Devant le juge administratif, les débats vont être vifs.»

Après ces dernières conclusions de la part du Conseil constitutionnel, les professionnels se mettent en ordre de bataille. Pour beaucoup d’entre eux, le passage à la nouvelle année s’est déroulé face à l’ordinateur, au téléphone, à consulter les textes de loi pour parachever la meilleure défense possible. Depuis une semaine, la parution du nouvel arrêté vient rebattre les cartes au sein d’une filière balbutiante. Exit la fleur, qui représente 50% à 70 % du chiffre d’affaires des 2 000 boutiques réparties sur le territoire national et ressource indispensable pour les 600 agriculteurs qui ont planté pour la première fois du chanvre CBD cette année. Le chiffre d’affaires du secteur est estimé par les syndicats à 1 milliard d’euros, les deux tiers tirés de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes.

Pour François Piotrowski, technicien agronome et président de l’AFPC, la mise en vigueur de ce nouveau texte s’est fait «sans débat, sans cadrage» : «Il y a bien eu cette mission parlementaire et un rapport, mais le gouvernement n’en a rien à faire. Cet arrêté nous tombe sur le coin de la figure. Les pouvoirs publics n’écoutent qu’une poignée de personnes, qui ne sont pas représentatives du secteur (les grands chanvriers). Nous ne sommes pas invités à participer aux discussions. On n’est pas des dealers du coin de la rue, on représente un secteur professionnel.»

Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne, révise un texte de 1990. Il fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2020 après l’affaire Kanavape, un feuilleton judiciaire qui a ouvert la saga du CBD en France. Tout commence par l’invention d’un tandem d’entrepreneurs marseillais (désormais relaxés). En 2014, ils mettent au point une cigarette électronique à base de cannabidiol. Poursuivis et condamnés en France, la Cour de justice de l’Union européenne leur donne finalement raison en rejetant en novembre 2020 l’interdiction de ce «chanvre bien-être» en France. Elle rappelle l’innocuité de cette molécule tout en mettant en avant le principe de libre circulation des biens et des marchandises.

Le CBD ne peut donc être considéré comme un stupéfiant, ni un médicament, à la différence de son jumeau fortement dosé en THC, la molécule psychotrope du cannabis. L’instance européenne avait également mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne devait s’appliquer au CBD. En juin 2021, c’est la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français qui emboîte le pas à l’Europe, jugeant que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France. De l’histoire ancienne.

L’interdiction de la vente et la détention de fleur de chanvre sont un coup dur. Désormais, on pense recours, stratégies juridiques, techniques de résistances. L’escarmouche va se poursuivre devant le Conseil d’Etat et de nombreuses échoppes vont continuer d’approvisionner le chaland en sommités fleuries. Le 14 janvier, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur un référé liberté déposé par l’Union des professionnels du CBD et soutenue par l’association L630. Ce référé collégial sera plaidé par Julien Bayou (EE-LV). Pour l’avocat Charles Morel, président du syndicat, «on est passé d’une interdiction implicite à une interdiction explicite. Dans les deux cas le texte est en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE et le principe de libre circulation». Selon lui, le changement manifeste est le risque de voir une «arrivée des forces de l’ordre, des perquisitions, des saisies etc.». Des affaires qui auront la même issue qu’avant le nouveau texte, selon l’avocat. «Si les parquets et les préfets veulent engager des procédures vouées à l’échec, dépenser de l’argent pour cette lutte absurde, qu’ils le fassent, mais c’est ne pas connaître l’Etat de droit, ajoute-t-il. Le gouvernement s’est désinvesti du bien-être et des préoccupations des citoyens. Le CBD n’est pas un stupéfiant. Ni sous 0.2 ni sous 0.3 %.»

«La stratégie d’intimidation du gouvernement marche. Tout le monde a peur. Enormément de boutiques retirent les fleurs de leurs étals, pointe Aurélien Delecroix, président du Syndicat professionnel du chanvre. Même si l’arrêté ne tient pas et que des relaxes sont prononcées, personne n’a envie d’aller au tribunal, de partir de sa boutique avec les menottes aux poignets.»

Ce n’est pas le cas de Jonathan M. Quelques heures après la publication du nouveau texte de loi, ce patron de cinq boutiques en France, a choisi de continuer de vendre des fleurs de cannabis. «Elles représentent entre 65% et 75% de mon chiffre d’affaires. Si demain il n’y a plus de fleur, il n’y a plus d’intérêt à laisser ouvert un magasin. Nos clients ont fait des stocks de fleurs au cas où et quelques-uns m’ont dit qu’ils allaient se reporter sur les huiles sublinguales, reconnaît-il. Une écrasante majorité de personnes qui achètent ces fleurs, c’est dans le but de se sevrer du THC. Certains clients m’ont dit qu’ils allaient très sûrement s’y remettre… Avec ce nouvel arrêté qui sait, peut-être que demain les dealers vendront du CBD ?»