Le constat des magistrats est cinglant. «Mesures disparates» ou encore «absence de vision» sont dénoncées par la juridiction financière. Un rapport de la Cour des comptes publié ce lundi 26 janvier juge que la politique du gouvernement en faveur de l’emploi des personnes handicapées n’est pas à la hauteur, en dépit des «intentions affichées». Ainsi, cette politique ne remplit toujours pas les objectifs fixés, estiment également les magistrats.
«Malgré un cadre législatif renforcé depuis la loi de 2005 et une volonté réaffirmée de faire de l’emploi un levier central de l’inclusion», les résultats «restent en retrait des objectifs fixés», font savoir les magistrats financiers. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap «progresse de manière limitée», passant de 37 % à 39,3 % entre 2005 et 2023, tandis que leur taux d’activité «demeure stable» sur la même période (de 44 % à 44,8 %).
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En 2024, «seulement 35 % des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28 % n’en emploient aucun». En cause, selon les magistrats, une «superposition de mesures disparates», l’«absence d’une vision transversale» et un accompagnement «orienté prioritairement» sur les plus grandes entreprises aux dépens des autres. Quant à la mise en place de référents handicap, cette mesure se heurte selon les magistrats «au défaut de cadre et de moyens d’agir».
«Un pilotage budgétaire précis» requis par la Cour des comptes
La Cour des comptes égratigne au passage «les actions emblématiques (Semaine du handicap, DuoDay)» qui produisent selon elle «peu d’effets structurels». «La politique reste dominée par une logique de quotas et de compensation, alors que des progrès en matière de transformation des environnements professionnels et d’égalité de traitement sont nécessaires», peut-on encore lire.
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Quant aux moyens publics consacrés à «l’insertion en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap» - estimés à 1,3 milliard d’euros -, ils sont «éclatés», et reposent «sur des circuits de financement peu lisibles et des logiques d’intervention qui manquent de cohérence stratégique».
Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes recommande entre autres de «définir les missions et moyens d’action des référents handicap», d’assurer «un pilotage budgétaire précis» ou encore de déployer une «offre unifiée d’information et de conseil pour accompagner les employeurs publics et privés».
Aucun des trois ministères concernés (Travail, Handicap et Comptes publics) n’a voulu donner suite aux demandes de commentaires émises par la Cour des comptes. En janvier 2025, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées Charlotte Parmentier-Lecocq avait pourtant estimé que la loi Handicap de 2025 avait permis des «avancées significatives» tout en reconnaissant qu’il demeurait encore «des chantiers colossaux».
