Fin de vie : les deux textes examinés par la commission des Affaires sociales après dix mois de pause

Dix mois après l’interruption de son examen par la dissolution, le texte sur la fin de vie est de nouveau sur la table. Il est examiné à compter de ce mercredi 9 avril en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, après avoir été scindé en deux à la demande du Premier ministre François Bayrou. Deux propositions de loi distinctes - mais examinées simultanément - sont donc en travail, portées par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (MoDem) : la première, «relative aux soins palliatifs et d’accompagnement», et la seconde, «relative à la fin de vie». Première étape : les auditions de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et de Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Pour rappel, avant d’être débattus en «séance publique» dans l’hémicycle, les textes sont étudiés - et peuvent être modifiés - en commission spécialisée, pendant trois jours maximum. A l’issue de ces séances, les propositions de loi seront examinées dans l’hémicycle, article par article, à partir du 12 mai pour les soins palliatifs, et du 19 mai pour l’aide à mourir. Ces discussions seront ensuite conclues par deux votes solennels, le 27 mai.

Si la proposition de loi sur les soins palliatifs, globalement consensuelle, devrait être adoptée sans difficulté, la seconde, qui légaliserait le suicide assisté - et, dans certains cas, l’euthanasie - avec de strictes conditions et sans employer ces termes, devrait donner lieu à d’intenses controverses. «Notre responsabilité est grande. Répondre aux souffrances sans brusquer les consciences», avait souligné en mai la ministre de la Santé Catherine Vautrin, défendant la nécessité de conserver dans le texte le bon «équilibre» sur un sujet complexe, qui touche à l’intime et transcende les clivages politiques.

Les deux propositions de loi sont un quasi copié-collé du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, défendu au printemps par Catherine Vautrin. Au terme de deux semaines de discussions, les députés étaient allés jusqu’à son article sept. Ils avaient notamment voté son article clé, et décidé de créer un droit à une aide à mourir conditionné à cinq critères : être âgé d’au moins 18 ans ; français ou résidant en France ; être atteint d’une «affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» ; cette dernière provoquant une «souffrance physique ou psychologique» réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Une définition différente de ce que proposait le texte initial du gouvernement, qui prévoyait que ce pronostic vital soit engagé «à court ou moyen terme» - la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de «moyen terme». Un avis de la Haute Autorité de Santé sur le sujet est attendu, qui devrait être publié début mai, selon une source parlementaire.

Autres points qui devraient susciter de vifs débats : la question des directives anticipées, certains considérant comme Catherine Vautrin que le patient doit jusqu’au moment du geste létal être capable d’exprimer son consentement. Ou encore la collégialité ou non de la décision : le texte prévoit pour l’instant que la décision soit prise par un seul médecin, ce que conteste Yannick Neuder.

François Bayrou avait annoncé le 21 janvier la scission en deux de la proposition de loi autour de la fin de vie. Argument livré par le Premier ministre : permettre à tous de «pouvoir voter sur chacun de ces deux textes différemment». Une décision vivement critiquée par les partisans de l’aide légale à mourir, aussi bien du côté associatif que politique, qui y voient une manière de repousser le vote sur cet aspect de la proposition de loi. Car en optant pour deux textes, Bayrou répond à une demande des opposants ou sceptiques de l’aide à mourir, principalement situés à droite de l’échiquier politique.

La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet s’était elle-même dite «opposée» à cette séparation. Tout comme Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition écologique, qui avait estimé dans une publication sur X que les deux sujets devraient être débattus «l’un avec l’autre». Sur son site, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité tacle elle aussi cette «manœuvre», dont le «risque» est que le volet sur l’aide à mourir «soit enterré» alors que celui sur les soins palliatifs ira «au bout du processus parlementaire», évoquant des risques «d’obstruction parlementaire».

Engagé de longue date pour une fin de vie «libre et choisie», le co-porteur des textes Olivier Falorni met en garde les parlementaires qui se livreraient au «petit jeu de l’obstruction» pour empêcher ce travail d’aboutir, comme ce fut le cas en 2021, lors de l’examen d’une proposition de loi sur le sujet dont il était déjà le premier signataire. «[Ces députés] seraient très mal jugés par l’opinion publique», estime-t-il, alors que la légalisation d’une forme d’aide à mourir, promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, bénéficie d’un large soutien des Français. Pour tenter de contrer le risque d’obstruction, selon Falorni, deux votes solennels sont prévus de manière simultanée le 27 mai.