Sauvée par le gong. La Cour de cassation a annulé la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour «mise en danger de la vie d’autrui» dans l’enquête sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement, a annoncé la plus haute juridiction française vendredi.
⚖️[Communiqué] La Cour de cassation annule la mise en examen d’une ex-ministre de la santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d’autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
— Cour de cassation (@Courdecassation) January 20, 2023
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«Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité», explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que «cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable». «Or, aucun des textes auxquels s’est référé la commission d’instruction» de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 «l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité», est-il ajouté. L’avocat d’Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n’a pas souhaité réagir.
Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Agnès Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d’une expertise et la régularités de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d’instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022. L’ancienne ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre. Agnès Buzyn s’est toujours défendue de ne pas avoir agi lorsque l’épidémie de coronavirus est apparue en Chine et s’est progressivement propagée en Europe.
«La ministre la plus alerte»
«Non seulement j’avais vu mais prévenu. J’ai été, de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s’en foutait», selon des propos rapportés en octobre dernier par le quotidien Le Monde qui s’était procuré «un journal rédigé par l’ex-ministre» de fin 2019 à l’été 2021. L’ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l’issue d’une audition à la CJR en octobre 2022.
Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.
Mise à jour à 15h32 : davantage de contexte.