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Les applis de suivi des règles ne sont pas des moyens de contraception, alerte la Répression des fraudes

En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé neuf applications. Quatre demandes de mise en conformité à la réglementation sur les dispositifs médicaux et quatre injonctions visant à faire cesser sans délai des pratiques trompeuses ont été formulées.

Ces applications «collectent de nombreuses données personnelles, ce qui interroge sur leur utilisation et leur partage avec des partenaires commerciaux» – la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en a été informée. (Fiora Garenzi/Hans Lucas. AFP)
Publié le 02/12/2025 à 10h33

La Répression des fraudes appelle à la prudence. Les applications couramment utilisées en France par les femmes pour suivre leurs règles et leur fertilité ne doivent pas être utilisées comme un moyen de contraception car elles exposent à un risque de grossesse non désirée, alerte-t-elle ce mardi 2 décembre.

En 2024 et 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé neuf applications «parmi les plus téléchargées» par les femmes, «dont les opérateurs sont situés en Europe, aux Etats-Unis et en Asie», précise-t-elle dans un communiqué. Il en est ressorti que «ces applications, qui comportent souvent des fonctionnalités payantes, permettent de recueillir des données physiologiques et symptomatiques, et ainsi prédire les périodes des règles, voire de fertilité», ont connu un «essor significatif» ces dernières années.

Au terme de ces contrôles, la DGCCRF tire la sonnette d’alarme : certaines de ces applications «laissent croire qu’elles permettent une maîtrise de la conception». La mention «tomber enceinte facilement et rapidement», ou la fonctionnalité «éviter de tomber enceinte», ont en effet été relevées, «exposant ainsi les utilisatrices à un risque de grossesse non désirée». Car si ces applications peuvent être utiles au suivi des menstruations, elles ne sont pas des outils fiables d’aide à la conception et à la contraception, insiste la DGCCRF.

Demandes de mise en conformité

Autres dérives constatées : des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses. Certaines mentions «dédouanent le fournisseur de toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’efficacité des informations fournies».

Elles peuvent aussi encourager les utilisatrices «à acheter des prestations immédiatement, en créant un sentiment d’urgence» (faux compte à rebours, promotions à durée limitée…) et ont parfois recours à des biais «conçus pour inciter les consommatrices à souscrire à un abonnement payant, supposé maximiser les chances de tomber enceinte». Par ailleurs, des conditions générales d’utilisation non traduites ou peu lisibles ont aussi été relevées.

Enfin, ces applications «collectent de nombreuses données personnelles, ce qui interroge sur leur utilisation et leur partage avec des partenaires commerciaux» – la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en a été informée. Or la majorité d’entre elles ne disposent pas du statut de dispositif médical, requis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), gage que des conditions de sécurité et de performance sont remplies.

En réaction, la DGCCRF a adressé quatre demandes de mise en conformité à la réglementation sur les dispositifs médicaux – l’une des applications s’est alors retirée du marché français -, et quatre injonctions visant à faire cesser sans délai des pratiques trompeuses.

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