Pénétration par un spéculum sans avoir été prévenue, toucher vaginal non consenti, insertion d’une sonde pour une échographie avant toute explication : pour les victimes, leurs avocats et les associations, ces actes sont clairement des viols. Mais pour le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, il ne peut en être ainsi. Dans un communiqué, il s’est dit très inquiet «de l’usage actuel du mot viol pour qualifier des examens médicaux, notamment gynécologiques, réalisés sans la moindre intention sexuelle». Mais que dit la loi sur les examens gynécologiques avec pénétration non consentie?
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D’un point de vue strictement juridique, l’article 222-23 du code pénal stipule que «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Un flou subsiste néanmoins concernant la définition du code pénal : la pénétration doit-elle obligatoirement être réalisée par un organe sexuel pour être qualifiée de viol ? Sur le site officiel de l’administration française Service-public.fr, on peut lire que «tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginal, anal ou buccal. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses
