Garantir un accès pour tous aux soins palliatifs. L’objectif fait consensus, alors que le projet de loi fin de vie est examiné depuis lundi 27 mai à l’Assemblée nationale, mais outre les déclarations de l’exécutif, qui a d’ores et déjà annoncé une stratégie décennale pour développer ces soins, la préoccupation des députés est de s’assurer que ces promesses ne resteront pas lettre morte. Au troisième jour des débats, en plus du vote d’une loi de programmation pluriannuelle, les députés se sont prononcés pour un «droit opposable» aux soins palliatifs. Le principe avait été adopté en commission, par un amendement, contre l’avis du gouvernement.

«La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge», dispose l’article approuvé par les députés. L’idée d’un droit opposable consiste à permettre à toute personne de «se tourner vers la p