Le gong a sonné. Les députés n’ont pas pu arriver au terme de la première lecture du projet de loi pour le budget de la Sécurité sociale 2026. Mercredi 12 novembre à minuit, le délai constitutionnel permettant au gouvernement l’envoi du texte au Sénat est arrivé à son terme, sans vote sur l’intégralité de la copie. Destiné à réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros, le PLFSS va faire son arrivée au Palais du Luxembourg alourdi de plusieurs milliards d’euros, a annoncé son rapporteur, le député LR Thibault Bazin.
«Prolonger nos débats […] ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat», a fait valoir le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, peu après minuit, alors que près de 200 amendements restaient à examiner. Un «49.3 déguisé», pour la présidente des députés LFI, Mathilde Panot, dont le groupe a annoncé une nouvelle motion de censure avant Noël. Le groupe Rassemblement national, présidé par Marine Le Pen, y a vu «une étape vers l’adoption du budget de la Sécurité sociale par ordonnance».
Suspension de la réforme des retraites
Mesure phare de ce budget Sécu, la réforme des retraites de 2023 a été suspendue jusqu’en 2028, comme promis par le gouvernement de Sébastien Lecornu pour s’éviter la censure des socialistes. Concrètement, la génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois (comme la précédente) au lieu des 63 ans prévus par la réforme. Ces assurés partiraient avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171.
Cette suspension a aussi été élargie aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965, sur demande de la gauche. Cela a permis au gouvernement de s’éviter un vote contre de la plupart des députés écologistes, mais pas des communistes, ni des insoumis, qui voient dans la mesure un décalage dans le temps et non une suspension.
Le coût total est de 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027 et pourrait être financé par la hausse d’une cotisation sur le patrimoine de 1,4 point, comme suggéré par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. L’Assemblée a approuvé séparément des mesures en faveur des retraites des femmes ayant eu un ou plusieurs enfants.
CSG, dépenses de l’assurance maladie et congé de naissance
Les socialistes ont remporté une victoire avec l’adoption de l’une de leurs propositions phares, également portée par les communistes et LFI : une hausse de la CSG, l’une des sources de financement de la protection sociale, prélevée spécifiquement sur les revenus du capital (dividendes, épargne salariale, plans épargne logement…). Elle doit rapporter 2,8 milliards d’euros en 2026 et servir notamment à financer la suspension de la réforme des retraites. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a dit vouloir rediscuter la mesure lors de la navette parlementaire.
Victoire pour la droite cette fois : l’Assemblée a adopté un amendement des Républicains étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Enfin, les députés ont approuvé tard mercredi la création d’un nouveau congé de naissance, permettant aux parents de prendre jusqu’à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant. Une mesure portée par le gouvernement, mais dont le montant demeure secret.
Juste avant l’interruption des débats, les députés ont approuvé une rallonge d’un milliard d’euros de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, annoncée par le gouvernement, dont 850 millions aux hôpitaux et cliniques, sans avoir le temps d’adopter l’article visé.
Le texte au Sénat
De nombreuses mesures ont été supprimées notamment par les oppositions, qui qualifiaient le texte, à l’instar des syndicats, de «musée des horreurs». L’Assemblée s’est notamment largement opposée au gel des retraites et des prestations sociales (allocations familiales, RSA…), habituellement indexées sur l’inflation. Une mesure sur laquelle Sébastien Lecornu était lui-même revenu dans ses négociations avec les socialistes, alors que cet article, qui avait soulevé une levée de boucliers de la gauche au RN en passant par LR, avait les faveurs du gouvernement pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Exit aussi l’élargissement du périmètre des franchises médicales aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux (prothèses, lunettes, pansements…). Le gouvernement envisage également un doublement du reste à charge pour les patients, mais cette disposition doit passer par décret. Supprimée également, la surtaxe sur les mutuelles, autre moyen de financement de la suspension de la réforme des retraites envisagé par le gouvernement, dont beaucoup craignaient qu’elle ne se répercute sur les assurés.
Journal d'un système de santé en crise
L’Assemblée a aussi voté contre un article visant à limiter les dépassements d’honoraires des médecins, retoqué l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents d’Ehpad et certains professionnels de santé et balayé la création d’une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances, par crainte des répercussions sur leur développement et le pouvoir d’achat des salariés.
Le texte arrive désormais au Sénat, certainement dès samedi en commission. La majorité de droite devrait considérablement revoir la copie, si l’on en croit l’ex-ministre et patron de LR, Bruno Retailleau, qui a vu dans la suspension de la réforme des retraites l’expression d’un «diktat du PS avec la complicité du RN».
