L’heure des politiques publiques pour la lutte contre la soumission chimique, promises par la ministre Aurore Bergé. Au 1er janvier, l’Assurance-maladie remboursera les analyses médicales permettant de détecter une soumission chimique dans les régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire.
Un décret, découlant de l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, pris le 11 décembre et publié au Journal officiel ce 13 décembre, prévoit textuellement le remboursement des «tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique».
Mis en lumière ces dernières années pour avoir été au cœur de bon nombre de faits divers et d’affaires judiciaires retentissantes comme les viols de Mazan, ce procédé consiste à administrer à des fins criminelles, des substances psychoactives à l’insu d’une victime ou sous la menace, pour commettre un crime ou un délit.
Définir un parcours patient pour déposer plainte
Le décret prévoit «pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées» et «définit un parcours patient» permettant d’utiliser les résultats pour déposer plainte.
Ces examens sont un «prélèvement sanguin et urinaire», ainsi qu’un «prélèvement de cheveux, lorsque la consultation a lieu plus de cinq jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite», ainsi que leur analyse, précise le décret. L’expérimentation vient s’ajouter à des pratiques déjà en œuvre dans une soixantaine d’unités médico-légales, qui soignent et prélèvent gratuitement sang, urine ou cheveux de potentielles victimes de violences sexuelles, sans qu’elles aient forcément entamé une procédure judiciaire.
Selon un arrêté accompagnant le décret, les tests rechercheront l’éthanol, les stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) et les médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques).
Lors de la consultation, le médecin prescrivant ces analyses (nommées «Protocole SC») communiquera au patient les coordonnées du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances et l’invitera à s’y rendre. Il lui remettra trois documents : une «note d’information», un «formulaire de consentement» - dont «la signature n’est pas obligatoire pour la prise en charge du patient» - et une «fiche de liaison».
«Protocole SC»
Dans les trois régions où sera menée l’expérimentation, tout laboratoire de biologie médicale «accueillant un patient muni d’une prescription médicale comportant la mention “Protocole SC”» devra adresser les prélèvements réalisés pour analyse à l’un des laboratoires de biologie médicale spécialisés listés dans l’arrêté : le CHU de Lille, celui de Nantes et le CHU Raymond Poincaré à Garches (Hauts-de-Seine).
Si le patient y consent, une copie des résultats et la fiche de liaison seront transmises au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Tout «cas grave de pharmacodépendance, d’abus ou d’usage détourné d’une substance, plante, médicament ou autre produit» sera immédiatement signalé par le médecin au centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance de son territoire, stipule le décret. «Six mois avant le terme» de l’expérimentation, un rapport d’évaluation permettra au Parlement de se prononcer sur son éventuelle généralisation.
