Suicide assisté : prison avec sursis pour les militants d’Ultime Liberté

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce vendredi 9 janvier douze militants du suicide assisté à des peines allant jusqu’à dix mois de prison avec sursis pour trafic de barbituriques. Tous adhérents de l’association Ultime Liberté, qui milite pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire, ils étaient poursuivis pour avoir importé, détenu ou aidé des dizaines de personnes à obtenir du pentobarbital entre août 2018 et novembre 2020. Ce puissant anesthésiant est interdit en France depuis 1996 – sauf soins vétérinaires – mais réputé pour entraîner une mort rapide et utilisé, par exemple en Belgique ou en Suisse, dans le suicide assisté. Le ministère public avait requis entre trois et dix-huit mois de prison avec sursis.

Les peines prononcées s’échelonnent de 2 000 euros d’amende, dont 1 000 avec sursis, à dix mois de prison avec sursis pour la cofondatrice de l’association, Claude Hury, dont les juges ont fustigé l’«amateurisme dans l’accompagnement» de personnes souhaitant mourir.

Devant une salle comble de personnes âgées venues en soutien, la présidente de la 31e chambre a commencé par indiquer que «le tribunal n’est pas déconnecté des enjeux de société, de ses évolutions. Il a parfaitement conscience du mouvement souhaité par les Français dans leur grande majorité en matière de fin de vie». Pour autant, «les prévenus ne peuvent attendre d’un tribunal correctionnel qu’il s’érige en législateur et anticipe sur l’avènement d’une loi». Même si leur action n’était motivée que par leur engagement humanitaire, pratiqué hors de tout cadre médical, le tribunal s’est inquiété de l’«extrémisme» de certains des militants prônant une «liberté sans limite» de mettre fin à ses jours, au-delà du cas des personnes malades et en grande souffrance.

«On n’a tué personne, on a simplement aidé. On a fait un geste d’humanité envers des personnes qui demandent», a réagi à l’issue du délibéré Claude Hury, professeure retraitée de 76 ans, annonçant faire appel de la décision. L’un des avocats de la défense, Me Frédéric Verra, a salué «une peine relativement symbolique qui montre toute la gêne de la juridiction».

Les douze prévenus, âgés de 74 à 89 ans, avaient défilé à la barre pendant trois semaines, de mi-septembre à début octobre. Ils avaient alors été accueillis sur le parvis du tribunal par des militants en chasuble jaune et leurs panneaux promouvant leur combat, soutenus voire applaudis pendant l’audience par une partie d’entre eux. Une salle de retransmission avait même été mise en place pour accueillir tout le public.

La défense n’avait pas caché sa volonté de profiter de l’occasion pour promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie volontaire. A l’inverse, la procureure avait répété qu’elle ne souhaitait pas voir dans ce procès naître un débat sur l’aide à mourir. Après tout, les septuagénaires et octogénaires n’étaient pas poursuivis pour avoir fait la promotion du suicide, mais pour des délits (ou pour complicité à ces délits) relatifs au trafic de substances illicites.

Mais les prévenus et les témoins – d’anonymes jusqu’à des personnalités publiques comme l’ancien ministre Jean-Louis Touraine et le philosophe André Comte-Sponville – en ont décidé autrement. Personne n’a nié les faits. Et dans chaque prise de parole revenait la même rengaine : la nécessité de permettre aux personnes souhaitant mourir de le faire, avec une méthode rapide, «douce» et efficace. Face aux questions précises du tribunal et du ministère public – comme leur niveau de connaissance exacte du produit ou le profil de certains acquéreurs – les militants à la barre avaient tout de même, parfois, bredouillé ou étaient restés vagues.

L’affaire durait depuis des années. Elle a commencé à l’été 2019, avec le signalement par les autorités américaines d’une filière mexicaine qui vendait le pentobarbital. Le liquide était glissé dans des flacons au capuchon bleu, expédiés avec une l’anodine étiquette «Natural Cosmetics» à travers le monde. Et notamment en France. Les enquêteurs américains ont découvert une liste d’acheteurs, transmise à la justice française. Une centaine de perquisitions ont été menées dans tout le pays en octobre 2019. Des flacons ont été retrouvés, ou au moins des traces d’une aide apportée à des personnes pour se procurer le fameux produit – «la potion magique», selon la formule de Claude Hury.

Le lien a été rapidement fait avec l’association Ultime Liberté ; l’enquête a mis au jour sa face semi-clandestine. Les militants, qui prônent la liberté de choisir sa mort, poursuivent leur logique jusqu’à aider des personnes à se procurer de quoi se tuer. Par Internet, sur une messagerie cryptée (les adhérents de l’association les assistent parfois dans le processus).

Qu’importe l’issue du procès, les prévenus comme les adhérents de l’association venus les soutenir ne comptaient pas arrêter leur activité. Hasard du calendrier : ce jugement survient au moment où la proposition de loi sur l’aide à mourir, adoptée en première lecture à l’Assemblée, passe entre les mains de la commission des affaires sociales du Sénat.