Le droit à l’épreuve des inventions scientifiques. La police suisse a annoncé ce mardi 24 septembre avoir arrêté plusieurs personnes après la première utilisation d’un appareil de suicide assisté que les autorités du pays jugent contraire au droit. Une Américaine de 64 ans a utilisé lundi dans le canton de Schaffhouse, dans le nord du pays, une «capsule suicide» de l’organisation privée The Last Resort. Nommée «Sarco» (pour Sarcophage), elle permet de s’ôter soi-même la vie sans l’aide d’un médecin.
Développée par le militant australien pro euthanasie Philip Nitschke, la machine est pensée pour provoquer la mort par asphyxie à l’azote. Cette mini-cabine futuriste vissée sur des roulettes - pour être transportée - allonge la personne souhaitant mourir. Au bout de quelques inspirations du gaz, la personne perd conscience et décède après environ cinq minutes. Le coprésident de The Last Resort, Florian Willet, «était la seule personne présente lors du décès», et a décrit la mort de l’Américaine comme étant «paisible, rapide et digne», selon un communiqué de l’organisation.
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Depuis l’annonce par ses concepteurs, en juillet dernier, de la mise en marche prochaine du dispositif, celui-ci soulevait d’importantes questions éthiques et légales en Suisse. Dans le pays, le suicide assisté est permis sous certaines conditions uniquement et avec accompagnement d’un médecin.
Le gouvernement suisse ne s’était pas prononcé jusqu’à présent, mais lundi, lors d’une séance de questions à la chambre des députés, la ministre de l’Intérieur, Elisabeth Baume-Schneider, a affirmé que cette «capsule de suicide Sarco n’est pas conforme au droit». D’une part, elle ne remplit pas les exigences de la législation sur la sécurité des produits et ne peut donc pas être mise sur le marché, a expliqué la ministre. D’autre part, l’utilisation d’azote dans la capsule n’est «pas compatible» avec l’article sur le but de la loi sur les produits chimiques.
«Mobile égoïste»
La police locale a déclaré avoir placé «en garde à vue plusieurs personnes» et précisé que le canton de Schaffhouse a ouvert une procédure pénale pour incitation et assistance au suicide. De son côté, le parquet de la ville proche de l’Allemagne enquête également pour savoir si d’autres infractions pénales ont été violées. En Suisse, selon la loi, seule une personne prêtant assistance au suicide avec un «mobile égoïste» peut être condamnable par la justice.
L’avocate de The Last Resort, Fiona Stewart, aussi membre du conseil consultatif de l’organisation et compagne de Philip Nitschke, a assuré mardi que l’association avait «toujours agi sur la base des conseils juridiques de ses avocats». «Depuis 2021, ces derniers ont toujours estimé que l’utilisation du Sarco en Suisse était légale», s’est défendue l’organisation.