Réparer le préjudice subi par des décennies d’une politique discriminatoire, c’est l’ambition de la proposition de loi adoptée à l’unanimité (114 voix pour, 0 contre) ce jeudi 18 décembre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982, dont l’indemnisation fait débat. Ce texte, dont certaines dispositions ont déjà été retoquées par le Sénat lors de précédentes lectures, est porté par le sénateur socialiste Hussein Bourgi.
En première comme en deuxième lectures, le Sénat avait modifié la période couverte depuis l’instauration de la loi en 1942 pour la faire démarrer en 1945, estimant que la République n’avait pas à «s’excuser pour les crimes du régime de Vichy». Il a également supprimé le volet indemnitaire du texte, qui prévoyait d’indemniser les personnes condamnées avec une allocation de 10 000 euros, assortis de 150 euros par jour de privation de liberté.
L’Assemblée nationale a ainsi voté ce jeudi pour le texte dans sa version initiale, ce qui va l’emmener en commission mixte paritaire (CMP), où se réunissent sept députés et sept sénateurs chargés de trouver une version de compromis.
Une politique discriminatoire «assumée et reconduite»
«Reconnaître un préjudice suppose de le réparer, l’un ne va pas sans l’autre, c’est nécessaire d’un point de vue symbolique», a souligné le député socialiste Hervé Saulignac, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. En ce qui concerne la période couverte, il assure qu’il est «logique» de rétablir le démarrage à 1942, étant donné que la République «a assumé et reconduit» en 1945 la loi qui fixait un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles (21 ans contre 15 ans pour les relations hétérosexuelles).
A lire aussi
La proposition de loi vise aussi à réhabiliter ceux qui ont été condamnés en vertu d’un autre article du code pénal de l’époque qui renforçait la répression de l’outrage public à la pudeur lorsqu’il était commis par deux personnes de même sexe.
Très peu de demandeurs de l’indemnisation
Environ 10 000 condamnations ont été prononcées en vertu de l’article qui établissait un âge de consentement spécifique, et environ 40 000 pour le motif d’outrage public à la pudeur «homosexuel», selon les estimations du maître de conférences à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) Régis Schlagdenhauffen.
A lire aussi
Les principales victimes de cette loi étaient des hommes qui s’acquittaient d’amende ou de peine de prison. Beaucoup de ces personnes sont déjà mortes et d’autres très âgées, ce qui fait qu’elles seraient très peu nombreuses à demander la réparation financière.
