Le Conseil constitutionnel leur avait pourtant dit non en septembre 2020. Après quelques modifications, l’Assemblée a pourtant rétabli ce lundi 4 décembre, en première lecture, l’obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester. Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 votant contre. La majorité, 2 LR (sur 3) et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre et le Rassemblement national s’est abstenu. Ce texte prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
La proposition de loi transpartisane, portée par le député Daniel Labaronne (Renaissance), «rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement [nouveau nom des amendes, ndlr] et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels».
Les exceptions retenues sont le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation de l’automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait il y a trois ans jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l’amende en raison de l’absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et sa majoration éventuelle ne soit trop élevé, et de l’absence d’exceptions tenant compte de situations particulières.
Le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions
Dans son propos introductif Labaronne a souligné que ce principe d’un paiement préalable avait été voté «d’une part pour éviter les recours dilatoires dans un but de bonne administration de la justice et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées».
La censure du Conseil constitutionnel a abouti à accroître le stock des affaires en instance, qui s’établissait fin 2022 à plus de 183 00 dossiers, avec des «délais de jugement de l’ordre de deux ans», une «situation compliquée qui pénalise aussi nos concitoyens».
Les orateurs opposés au texte ont dénoncé une limitation du droit au recours, dans un contexte où l’automatisation de la lecture des plaques d’immatriculation multiplie les amendes. De 2018 à 2022, le nombre de verbalisations est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour «atteindre un nouveau record de recettes de l’ordre de 340 millions d’euros», selon André Chassaigne (PCF).