Une proposition de loi de nature à «porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur» des enfants. Dans un avis publié ce lundi 6 mai, la Défenseure des Droits, Claire Hédon, «s’inquiète» des effets du texte porté par le groupe Les Républicains au Sénat. Déposé le 19 mars, il vise à «encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre». En prévoyant notamment d’interdire les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et les opérations chirurgicales avant l’âge de 18 ans. Son examen en séance publique est prévu le 28 mai.

«En interdisant l’accès à des soins pouvant être utiles au bien-être de mineurs», cette proposition de loi «méconnaît leurs droits au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant, dénonce-t-elle. Comme exposé par la littérature scientifique, l’impossibilité pour les mineurs d’accéder à ces soins comporte des risques d’atteinte majeure à leur santé», notamment mentale. Avec, entre autres, des risques de suicide.

Quant à l’interdiction de bloqueurs de puberté aux seuls mineurs transgenres, elle introduit «un risque discriminatoire». Et pour cause : ces bloqueurs, comme les traitements hormonaux, sont «régulièrement et depuis longtemps prescrits» à des mineurs, quelle que soit leur identité de genre, dans le cas de traitement de puberté précoce ou «lorsque l’arrivée de la puberté est source de détresse psychologique.»

«Le droit actuel est pertinent», insiste Claire Hédon. «Le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé.» La loi ne devrait donc pas empêcher les «professionnels de santé de poursuivre les soins nécessaires au bien-être du mineur.»

La Défenseure des droits pointe encore la «formulation pathologisante» de la proposition de loi, «couplée à la demande d’une stratégie nationale de soutien à la pédopsychiatrie et à l’interdiction de toute autre prise en charge médicale», qu’elle juge «pour le moins problématique». Elle craint «une approche de la santé des mineurs transgenres centrée exclusivement sur une approche psychiatrique».