Le Conseil d’Etat a levé les doutes sur la légalité des réquisitions, contestées par un syndicat, de logements étudiants du Crous Paris en vue des JO 2024, afin d’accueillir le personnel de l’événement. Plus de 2 000 étudiants bénéficiaires du Crous doivent faire l’objet de relogements pendant les Jeux olympiques de Paris, qui débutent le 26 juillet, une décision qui avait suscité une polémique.

Les étudiants qui se verront réquisitionner leur logement Crous durant les Jeux Olympiques de Paris recevront par ailleurs une indemnité de 100 euros et deux places offertes pour assister à des «épreuves olympiques».

Fin août, le tribunal administratif de Paris avait suspendu en référé la décision du Crous de limiter les baux d’occupation des logements étudiants au 30 juin, en vue des Jeux de Paris 2024. Sur la base d’un mail du Crous envoyé aux étudiants en mai 2023, le syndicat Solidaires avait entamé une procédure judiciaire contre la réquisition de 3 000 logements Crous, organisme qui gère notamment les résidences étudiantes, pour accueillir le personnel (forces de sécurité, soignants, secouristes, agents de sécurité) de l’événement durant l’été 2024.

Solidaires estimait en effet qu’une telle décision dépassait le cadre de l’article 19 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, prévoyant qu’«à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques de 2024», les logements étudiants «vacants au 1er juillet 2024» puissent être loués au comité d’organisation (Cojo). Ne sont donc visées dans le texte que les habitations pour lesquelles les locataires ont mis fin au bail en amont de la période estivale. Ce qui ne permet pas de forcer les autres «à partir en leur imposant une convention qui se termine le 30 juin 2024», faisait valoir Solidaires.

Saisi d’un pourvoi par le Crous Paris, le Conseil d’Etat a jugé vendredi 30 décembre qu’il n’y avait pas lieu de statuer.

La plus haute juridiction administrative considère en effet que l’objet même du contentieux, à savoir le mail envoyé aux étudiants, n’a plus d’effectivité depuis la campagne d’admission en résidence universitaire pour l’année 2023/2024 qui prévoit la fin des baux au 30 juin et une décision du conseil d’administration du Crous Paris en date du 6 novembre.

Celle-ci garantit «le renouvellement du droit d’occupation des étudiants occupant un logement dans l’une des résidences qui seront mises à disposition pour les personnels de l’Etat participant à l’organisation et au bon déroulement» des JO et «leur accordera diverses aides pour pallier les conséquences d’un changement de logement et de résidence universitaire», met en avant le Conseil d’Etat.

Celui-ci rappelle en outre que le Crous est fondé légalement à proposer des baux de moins d’un an aux étudiants et peut louer ces locaux durant la période «à l’Etat pour y loger des personnels mobilisés» à l’occasion des JO et des jeux paralympiques de Paris.

Contactée l’avocate du syndicat Solidaires, Me Marion Ogier n’était pas joignable dans l’immédiat.