C’est un coup franc, précis et cinglant, administré par l’équipe des Sages face au gouvernement. Ce jeudi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales. Et de briser ainsi la volonté de l’exécutif de créer un mini-paradis fiscal pour rameuter les grandes institutions sportives dans le pays, notamment la Fédération internationale de football (Fifa).

Porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, l’amendement retoqué cet après-midi par les Sages prévoyait d’exonérer les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE), pour «leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport», rappellent les Sages dans un communiqué de presse. Ces derniers ont jugé que les dispositions méconnaissaient «le principe d’égalité» devant l’impôt.

Le texte prévoyait également une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales domiciliés en France durant cinq ans. Si l’amendement ne mentionne jamais nommément la Fédération internationale de football (Fifa), c’est bien la principale instance qui semblait concernée par ce dispositif.

En prévoyant d’accorder ces avantages fiscaux «au seul motif» qu’une fédération sportive internationale était «reconnue par le Comité international olympique» (CIO), «le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé», tranchent les membres du Conseil constitutionnel. «Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée», note la décision, compliquant un retour du siège de la Fifa à Paris.

L’amendement rejeté jeudi par les Sages avait déjà été supprimé lors de l’examen au Sénat du projet de budget pour 2024. Mais le gouvernement, qui avait choisi de faire passer sans vote le projet de loi de finances en recourant à l’article 49.3 de la Constitution, l’a rétabli dans la version finale du texte, définitivement adopté à quelques jours de Noël.

Lors des débats au Sénat, l’élu LR Francis Szpiner avait dénoncé un «cadeau fiscal démesuré, incompréhensible, scandaleux et pour tour dire obscène», le sénateur communiste Pascal Savoldelli dénonçant pour sa part un avantage «indécent» octroyé aux fédérations sportives internationales.

Sur X (anciennement Twitter) ce jeudi après-midi, l’élu a écrit : «le Conseil Constitutionnel a fait droit à notre saisine et annulé l’exonération fiscale accordée scandaleusement aux fédérations sportives et leurs employés. Nous avions mis en garde le ministre sur le caractère anticonstitutionnel de cet article.» Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait lui défendu une disposition fiscale qui «s’inscrit dans une stratégie globale» pour faire de la France une «nation sportive», et souligné que cet avantage ne concernerait pas les activités «lucratives» de la Fifa dirigée par Gianni Infantino, ou d’une autre fédération. Créée dans la capitale française en 1904, la Fifa a déménagé à Zurich en 1932 et y a localisé son siège principal depuis 2007.

Onze autres «cavaliers législatifs», des dispositions ne relevant pas des lois de finances, ont été retoqués par le Conseil constitutionnel. Malgré ce revers pour le camp présidentiel, l’essentiel de la loi de finances a été validé, et la procédure d’adoption jugée bien conforme à la Constitution, et que les prévisions économiques sur lesquelles elle repose sont sincères.