CEDH

La Cour d’appel de Paris a relaxé lundi 3 juin sept militants écologistes poursuivis pour avoir bloqué une autoroute pendant une demi-heure en octobre 2022. Une décision rare.

Le 23 avril, le Parlement européen a adopté une directive qui inclut «l’exploitation de la GPA» - et non la GPA elle-même - dans la liste des crimes de traite des êtres humains.

La philosophe Ayyam Sureau revient sur l’adoption le lundi 22 avril d’une loi britannique permettant d’expulser vers Kigali des demandeurs d’asile entrés illégalement.

Membre de l’association des Aînées pour le climat, qui a obtenu la condamnation de Berne pour inaction climatique, Stefanie Brander, 68 ans, se réjouit d’un arrêt dont la portée dépasse les frontières de son pays.

Le député européen et ex-maire de Grande-Synthe a saisi la CEDH contre l’inaction climatique de la France. La juridiction, qui ne s’est jamais prononcée sur le lien entre droits de l’homme et climat, doit rendre un arrêt ce mardi 9 avril.

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce ce mardi dans trois dossiers mettant en cause l’inaction des Etats contre le réchauffement. La décision la plus attendue concerne la requête de six jeunes Portugais contre 32 Etats.

Réunies en association, 2 500 femmes de plus de 64 ans ont mené pendant huit ans un combat judiciaire contre leur gouvernement, accusé de ne pas protéger les plus âgées contre le réchauffement. Et attendent le jugement de la CEDH, ce mardi.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Hexagone à verser près de 20 000 euros à quatre requérants, en réparation de leur temps passé dans le camp de Bias.

Décédé en 2009, le compositeur Maurice Jarre avait légué l’ensemble de ses biens à sa veuve. Ses deux enfants, Jean-Michel et Stéphanie, ont été débouté par la Cour européenne des droits de l’homme dans leur bataille pour leur héritage.

Deux ONG ont déposé plainte ce jeudi devant la Cour européenne des droits de l’homme contre Paris pour sa responsabilité dans l’opération militaire qui aurait permis au Caire de détourner des renseignements français pour tuer des civils.

Au Danemark, un projet de loi sanctionnant les dégradations de textes religieux est en cours d’examen au Parlement. L’historienne Valentine Zuber en analyse les implications.

A la CIJ, on débattait la semaine dernière des accusations de «génocide commis par le régime de Kyiv» lancées par Poutine pour justifier la guerre. Un raisonnement un peu retors de l’un des représentants russes semble désavouer le Président

La Cour européenne des droits de l’homme doit examiner ce mercredi 27 septembre la requête de six plaignants qui mettent en cause leur pays et 32 autres Etats pour leur incapacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre affaire à tous, c’est la convergence de tous les efforts scientifiques, citoyens et juridiques qui fera basculer les gouvernements et entreprises dans la transition écologique.

Au moment où six jeunes portugais assignent 32 Etats devant la Cour européenne des droits de l’Homme ce mercredi 27 septembre, accusés de ne pas assez limiter leurs émissions polluantes, près de 2 500 affaires similaires sont recensées.

Au nom de leur inaction face au réchauffement climatique, six jeunes Portugais assignent 32 pays devant la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction siégera le 27 septembre sur ce «cas unique» de justice climatique.

Saisie par deux personnes nées d’assistance médicale à la procréation, la CEDH a confirmé ce jeudi le bien-fondé des dispositions de la loi de bioéthique du 2 août 2021, qui protège l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes.

260 travailleurs du sexe, soutenus par une vingtaine d’associations, souhaitent l’abrogation de la loi de 2016 qui a entraîné une «dégradation de leur situation». L’instance se prononcera sur le fond de l’affaire dans les mois à venir.

Le 8 juin, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que le droit syndical dans la magistrature s’exerce «dans le respect du principe d’impartialité». Cette manœuvre politique est inquiétante.

Intellectuels et représentants politiques conservateurs multiplient les attaques contre la justice et les droits fondamentaux, accusés de confisquer la «souveraineté populaire». Une offensive qui prend aujourd'hui une tournure populiste.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Russie pour n’avoir pas empêché les traitements inhumains ou dégradants infligés en prison à des détenus «parias», situés en bas de la hiérarchie informelle des prisonniers

Le Conseil constitutionnel n’a pas «validé» la réforme mais simplement la conformité de certaines dispositions au droit français. Il est encore possible pour tout citoyen d’initier des procédures devant les juridictions européennes

L’instance européenne est allée dans le sens de la Cour de cassation, qui avait rejeté en 2017 le pourvoi d’un sexagénaire né sans pénis ni vagin.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que la France est en faute en ayant plafonné les indemnités en cas de licenciement abusif, depuis la loi de 2017. La charte sociale européenne est un texte contraignant.

La juge irlandaise Siofra O’Leary a été élue lundi présidente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle deviendra en novembre la première femme à occuper cette fonction.

Dans ses observations transmises à la CEDH, relatives à une procédure menée par six plaignants contre l’Etat, le gouvernement remet en cause des études du CNRS et du Défenseur des droits.

Deux familles réclament le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants détenus en Syrie. Ce sont des victimes de guerre, défendent leurs avocats qui espèrent une condamnation de la France.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu jeudi une décision dans un dossier opposant «Mediapart»à la justice française. La cour a considéré que l’interdiction de publication de 70 articles concernant l’affaire Bettencourt était légitime.

La France est condamnée pour le manque d’assistance porté à trois demandeurs d’asile, contraints de vivre dans la rue et sans moyens de subsistance.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées, sans lui intimer d’agir mais en recommandant de prendre des mesures face à ce «problème structurel».

Un justiciable peut saisir la CEDH uniquement quand il a épuisé tous les recours politiques dans son pays.