Le Conseil constitutionnel est-il légitime à censurer une réforme fiscale adoptée par le Parlement ? Dans le cas de la taxe carbone, on est certes tenté de répondre par l’affirmative. La taxe bricolée par le gouvernement comportait de fait une rupture assez flagrante du principe d’égalité devant l’impôt. Les grandes entreprises industrielles les plus polluantes étaient de facto exonérées, au motif qu’elles étaient soumises au système européen de quotas d’émissions… sauf que ces quotas ont été obtenus gratuitement et que personne ne sait quand ils deviendront payants. La ficelle était un peu grosse. Il reste qu’il se faut se méfier des intrusions des juges dans les débats fiscaux, qui devraient relever avant tout de la sphère politique.
Le principe juridique d’égalité devant l’impôt est extrêmement vague, et son interprétation sans limite par les juges constitutionnels peut conduire à des décisions dénuées de toute logique. Fin 2000, le gouvernement Jospin avait ainsi fait adopter par les députés une réforme importante de la CSG (contribution sociale généralisée), qui de facto cessait d’être un impôt proportionnel et devenait un prélèvement progressif : un abattement était créé pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic, ce qui permettait d’augmenter le salaire net et le pouvoir d’achat des salariés modestes, et ouvrait la voie à une future unification de la CSG et de l’IR (impôt sur le revenu). Le Conseil constitutionnel en décida autrement : au motif que la baisse de CSG accord
