Le groupe pétrolier Total, dont la responsabilité pénale dans le naufrage de l'Erika en 1999 a été confirmée le 30 mars par la cour d'appel de Paris, a décidé de se pourvoir en cassation, annonce son avocat, Me Daniel Soulez-Larivière.

«Il faut qu'une juridiction supérieure se prononce» sur cet arrêt, a indiqué ce dernier. Selon l'avocat, l'arrêt de la cour d'appel pose un «problème de compatibilité entre la loi française de 1983 (sur le délit de pollution, ndlr) et les conventions internationales de Montego Bay et Marpol», ainsi qu'un «problème d'applicabilité à l'affréteur de la loi de 1983».

Cette loi vise les personnes ayant exercé un «pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire», généralement le capitaine, le propriétaire ou le gestionnaire du navire, mais pas l'affréteur.

La cour d'appel de Paris avait confirmé la semaine passée la responsabilité pénale du groupe pétrolier dans le naufrage de l'Erika ainsi que l'amende de 375.000 euros décidée en première instance. Mais elle avait exonéré Total d'une responsabilité civile.

Le pourvoi en cassation de Total porte sur les «dispositions pénales» de cette décision, précise Daniel Soulez-Larivière.

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